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Droit commercial 13 PLAN INTRODUCTION Chapitre premier Les commerçants Section - Les commerçants personnes physiques ? - Les di ?érentes catégories des commerçants personnes physiques a Les commerçants de fait et les commerçants de droit b Les commerçants

PLAN INTRODUCTION Chapitre premier Les commerçants Section - Les commerçants personnes physiques ? - Les di ?érentes catégories des commerçants personnes physiques a Les commerçants de fait et les commerçants de droit b Les commerçants avec ou sans fonds de commerce ? - La distinction entre commerçants et artisans a La dé ?nition de l ? artisan b La condition juridique de l ? artisan Section - Les commerçants personnes morales ? - Les personnes morales du droit privé a Les sociétés commerciales - Les sociétés de personnes ou par intérêts C - Les sociétés de capitaux ou par action - La sociétés de type hybride b Autres personnes morales de droit privé - Les associations - Les groupements d ? intérêt économique ? - Les personnes morales de droit public a L ? Etat b Autres personnes morales de droit public Chapitre deuxième Le statut de commerçant Section - La liberté d ? entreprendre ? - Le principe a La dé ?nition du principe b Les encouragements de l ? Etat à ce principe ? - Les limitations au principe a Les limitations légales à la liberté d ? entreprendre - Les Le mineur commerçant Le majeur incapable incapacités C - l ? incompatibilité l ? interdiction et la déchéance b Les limitations conventionnelles Section ?? La notion d ? exercice ? - L ? attribution de la qualité commerciale a Conceptions doctrinales - La conception subjective de commercialité - La conception objective de commercialité - Les nouvelles solutions L ? idée d ? entreprise La notion d ? activité commerciale b Position du code de commerce ? - Les conditions d ? acquisition de la qualité commerciale a Les conditions implicites - L ? exercice apparent du commerce - L ? exercice indépendant du commerce b Les conditions expresses C - L ? exercice habituel du commerce - L ? exercice professionnel du commerce CONCLUSION CINTRODUCTION Tout droit est un ensemble de règles qui régissent les relations entre deux sortes d'individus Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'appliquent aux commerçants c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel ainsi qu'aux non- commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce Le droit commercial est dé ?ni comme l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce Cette première dé ?nition fait appara? tre la coexistence de deux conceptions Dans la conception subjective le droit commercial est le droit des commerçants il s'agit d'un droit professionnel issu des pratiques des marchands et dont l'application est déclenchée par la qualité des personnes en cause Dans la conception objective le droit commercial est le droit des actes de commerce c'est-à-dire des opérations commerciales son application est conditionnée non par la profession de l'intéressé mais par la nature de l'acte ou par la réunion de certaines circonstances objectivement dé ?nies L'évolution a montré que le droit commercial pouvait se développer selon ces deux axes qui sont d'une part le statut