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Cas hypothetique cnedo 2021

ÈME ÉDITION DU CONCOURS NATIONAL DE L ? ELITE EN DROIT OHADA CAS HYPOTHETIQUE Petit à petit l ? oiseau fait son nid ? ce proverbe est assez expressif Il nous rappelle en e ?et les circonstances dans lesquelles l ? Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires OHADA est née La naissance de l ? OHADA a été le résultat d ? un long processus de ré exion Cette organisation a été créée par un Traité du même nom le octobre à Port-Louis Son objectif était su ?samment précisé dès le départ élaborer un dispositif juridique attractif des investissements très sécurisé Pour ce faire l ? OHADA a mis en place des instituions spéci ?ques et élaboré des règles simples et adaptées au climat des a ?aires Ce format bien qu ? inachevé au début a été bien accueilli par les investisseurs dans un monde qui était marqué par une mobilité croissante du capital Le législateur OHADA adapte ce droit à chaque fois que de besoin pour suivre le rythme avec lequel le monde des a ?aires évolue Conscients des enjeux et des attentes les Etats-Parties ont institué des agences dont l ? objet est de faciliter la création d ? entreprise Déjà pour un bilan provisoire sont créées dans chaque Etat membre plus de vingt- cinq mille entreprises individuelles et sociétés par an La société à responsabilité limitée SARL est au sommet de la liste La Société Anonyme SA et la Société par Actions Simpli ?ée SAS viennent en deuxième position Les sociétés en nom collectif et en commandite simple sont rarement constituées pour ne pas indiquer presque non constituées C ? est d ? ailleurs gr? ce à ces agences que Monsieur VACOSTA FAYE jeune entrepreneur Sénégalais a pu ouvrir en Février son entreprise individuelle dénommée TOUT POUR TOUT ? Celle-ci évolue dans le commerce général et fait déjà le bonheur de son propriétaire qui rêve grand En e ?et après quatre ans d ? existence Monsieur VACOSTA souhaite s ? ouvrir à d ? autres partenaires car son entreprise individuelle n ? arrive plus à gérer tout le potentiel que le marché lui o ?re C ? est ainsi qu ? il a fait recours au service d ? un Notaire pour transformer l ? entreprise individuelle en Société Anonyme Ce dernier l ? informe que la transformation envisagée n ? est pas possible parce que n ? étant pas prévue par le Droit OHADA Il lui suggère dans l ? hypothèse o? il aimerait garder le nom de son entreprise individuelle de la radier pour ensuite créer avec ses nouveaux partenaires une Société Anonyme sous la même dénomination Tout de même pour gagner du temps Monsieur VACOSTA et ses partenaires ont préféré constituer directement une nouvelle S A le avril avec les caractéristiques suivantes - Dénomination sociale MEGA PILE ? - Siège social DAKAR Sénégal Sacré-C ?ur Villa numéro - Objet social vente de matériel informatique réparation d ? électronique