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Cassation COUR DE CASSATION GUIDE DES NOUVELLES RÈGLES RELATIVES À LA STRUCTURE ET À LA RÉDACTION DES ARRÊTS MERCREDI JUIN TABLE DES MATIÈRES RÈGLES À SUIVRE ORIENTATIONS STRUCTURE Structuration-type de l ? arrêt en trois parties L ? examen des moyens Les

COUR DE CASSATION GUIDE DES NOUVELLES RÈGLES RELATIVES À LA STRUCTURE ET À LA RÉDACTION DES ARRÊTS MERCREDI JUIN TABLE DES MATIÈRES RÈGLES À SUIVRE ORIENTATIONS STRUCTURE Structuration-type de l ? arrêt en trois parties L ? examen des moyens Les visas Les chapeaux énoncé d ? un texte ou d ? un principe de référence Portée et conséquences de la cassation Numérotation des paragraphes STYLE Style direct et abandon de la phrase unique ? Chapeau et qualités Standards de rédaction Formules de coordination et de liaison logique SÉLECTION D ? ARRÊTS RÉÉCRITS SELON LES NOUVELLES RÈGLES DE RÉDACTION ARRÊTS SPÉCIALEMENT MOTIVÉS re Civ octobre pourvoi n - FS ?? P B I rejet re Civ novembre pourvoi n - F ?? D rejet non spécialement motivé rejet par motif substitué cassation pourvois principal et incident e Civ octobre pourvoi n - F-D désistement partiel rejet non spécialement motivé cassation pourvois principal et incident e Civ novembre pourvoi n - F ?? P B rejet cassation partielle pourvois principal et provoqué e Civ novembre pourvoi n - F ?? D cassation partielle sans renvoi e Civ avril pourvoi n - FS ?? P B I rejet non spécialement motivé rejet cassation pourvois principal et incidents e Civ juillet pourvoi n - FS ?? P B I rejet non spécialement motivé rejet Com juillet pourvoi n - FS ?? P B I recevabilité de l ? intervention rejet non spécialement motivé cassation partielle sans renvoi sur un moyen relevé d ? o ?ce pourvois principal et incident Com juillet pourvoi n - FS ?? P B rejet non spécialement motivé rejet cassation pourvois principal et incident Com novembre pourvoi n - F ?? D rejet cassation partielle pourvois principal et incident Com février pourvoi n - F ?? D question prioritaire de constitutionnalité non-lieu à renvoi Soc mars pourvoi n - FD rejet non spécialement motivé rejet cassation Soc novembre pourvoi n - F ?? P B double cassation C Soc décembre pourvoi n - F ?? P B recevabilité du pourvoi rejet Soc février pourvois n - et autres FS ?? D jonction rejet cassation partielle Crim Janvier pourvoi n - FS ?? D rejet Crim février pourvoi n - F ?? P B recevabilité du pourvoi cassation Crim avril pourvoi n - F ?? P B I cassation sans renvoi AUTRES DÉCISIONS re Civ décembre pourvoi n - F ?? D recti ?cation d ? erreur matérielle ?? arrêt re Civ mars pourvoi n - interruption d ? instance ?? arrêt re Civ septembre pourvoi n - radiation ?? arrêt re Civ décembre pourvoi n - rejet non spécialement motivé ?? décision e Civ février pourvoi n - F ?? D requête en rabat d ? arrêt rejet ?? arrêt e Civ juin pourvoi n - irrecevabilité ?? arrêt e Civ octobre pourvoi n - déchéance ?? arrêt e Civ Janvier pourvoi n - F ?? D saisine d ? o ?ce en rabat d ? arrêt déchéance ??