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Seance 6 td droit des affaires

Séance TD Droit des a ?aires Bail commercial conclusion d ? un contrat entre un bailleur et un preneur Élément incorporel du fonds de commerce ans Location d ? un appartement ans Indemnité d ? éviction somme d ? agent que verse le bailleur au locataire en cas de nonrenouvellement Pas de porte somme d ? argent que doit donner le locataire au bailleur pour exploiter le fonds de commerce Tribunal d ? instance compétent pour les baux commerciaux M Jean exploite un hôtel de puis peu à Perpignan sur la place de la République ce qui pro ?te au client Pour lancer son activité Jean a conclu avec Gaulin un premier bail d ? une durée de ans M Jean craintif vis-à- vis des non-engagements propose de renouveler le bail pour ans Gaulin lui explique qu ? il souhaiterait conclure un bail commercial pour une durée de ans a ?n d ? établir une relation contractuelle d ? une plus grande durée De plus Jean se demande s ? il remplit l ? ensemble des conditions d ? application des baux commerciaux Il ne sait plus s ? il est inscrit de manière e ?ective au RCS et craint que Gaulin qui en a connaissance ne se sert de celui pour lui nuire notamment concernant l ? éventualité d ? un renouvèlement d ? un bail ou concernant l ? octroi d ? une indemnité d ? éviction A l ? approche de l ? échéance du bail les parties semblent en désaccord sur les principes du renouvèlement du bail et les relations étaient devenues tumultueuses En e ?et Gaulin est mécontent car jean ne lui a pas régler les mois de loyer en raison de problèmes qui lui occupait l ? esprit L ? absence de diligence dans son obligation de paiement des loyers accompagné de frictions engendrés par les désaccords conduit Gaulin à ne pas renouvellement le bail avec Jean A l ? approche du contrat d ? échéance de bai Gaulin lui signi ?e par la délivrance d ? un congé en bonne et du forme que le bail ne sera pas reconduit et qu ? aucune indemnité ne sera versée à Jean et ce dernier se demande si Gaulin est fondé à lui dénier un droit au renouvèlement et de lui refuser l ? octroi d ? une indemnité d ? éviction Jean est-il en droit de demander le renouvèlement du premier bail pour la même durée de ans A contrario est-il possible de dresser un bail commercial pour une durée de ans Jean remplit-il l ? ensemble des conditions inhérentes au statut des baux commerciaux Jean à défaut d ? un renouvèlement peut-il prétendre à une indemnité d ? éviction de la part de Jean Il conviendra d ? analyser dans une partie la durée du bail entre Gaulin et Jean puis dans une seconde partie les conditions requises pour le statut des baux commerciaux Et en ?n le refus du renouvèlement du bail