Accord franco camerounais de cooperation et d x27 assistance technique du 13 novembre 1960
ACCORD FRANCO -CAMEROUNAIS DE COOPERATION ET D ? ASSISTANCE TECHNIQUE DU NOVEMBRE Préambule Le Président de la République française et le Président de la République du Cameroun Soucieux de dé ?nir dans le domaine des relations extérieures les modalités de leur coopération et déterminés à maintenir et à renforcer ainsi la solidarité qui les unit Ont résolu de conclure le présent traité Ils ont désigné à cet e ?et pour leurs plénipotentiaires Le Président de la République française M Maurice COUVE de MURVILLE ministre des A ?aires étrangères Le Président de la République du Cameroun M Charles-René Okala ministre des A ?aires étrangères Lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme sont convenus des dispositions qui suivent Art Le Président de la République française accrédite auprès de la République du Cameroun un Ambassadeur celui-ci est le doyen du Corps diplomatique au Cameroun Le Président de la République du Cameroun accrédite auprès de la République française un Ambassadeur auquel est réservée une place privilégiée parmi les représentants diplomatiques accrédités à Paris Art Les deux Etats aménageront leurs relations diplomatiques de manière à tenir compte des liens particuliers qui les unissent et à promouvoir une collaboration e ?cace à tous les niveaux entre les représentations françaises et camerounaises A cet e ?et une procédure de consultation régulière entre les deux Gouvernements sera organisée sur les questions de politique étrangère Art La France assure à la demande du Cameroun sa représentation auprès des Etats et organisations o? il n ? a pas de représentation propre Dans ce cas les agents diplomatiques et consulaires français et les délégués français agissent conformément aux directives et instructions du Gouvernement de la République du Cameroun qui leur sont transmises par l ?intermédiaire du Gouvernement de la République française Toutefois et à titre exceptionnel les communications présentant un caractère évident d ? urgence administrative pourront être échangées directement entre le gouvernement camerounais et les agents diplomatiques et consulaires français Art Sur la demande du Gouvernement de la République du Cameroun le Gouvernement de la République française fournira l ? aide technique nécessaire à l ? organisation et à la formation des corps diplomatique et consulaire camerounais Art La République française appuiera la candidature de la République du Cameroun aux organisations internationales dont celle-ci ne fait pas encore partie Le Gouvernement français mettra à la disposition du Gouvernement camerounais la documentation élaborée par les organismes et les archives se rapportant aux a ?aires camerounaises CArt Aucune des dispositions du présent traité ne saurait être interprétée comme portant atteinte à celles de la Charte des Nations Unies ou des Traités et Engagements présentement en vigueur entre l ? un des deux Etats contractants et des Etats tiers Aucune des dispositions du présent traité ne doit non plus être interprétée comme comportant pour l ? un d ? entre eux une limitation de pouvoir de négocier et de conclure des traités conventions ou autres actes internationaux Art Les Hautes Parties contractantes conviennent que tout di ?érend
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Apv 19, 2021
- Catégorie Geography / Geogra...
- Langue French
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