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Acte uniform droitcom general

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL PREAMBULE ? Le Conseil des Ministres de l'OHADA ? Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des A ?aires en Afrique notamment en ses articles ? Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ? Vu l'avis en date du avril de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage après en avoir délibéré adopte à l'unanimité des Etats parties présents et votants l'Acte uniforme dont la teneur suit CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION Article Tout commerçant personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé ainsi que tout groupement d'intérêt économique dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des A ?aires en Afrique ci-après dénommés Etats parties est soumis aux dispositions du présent Acte Uniforme En outre tout commerçant demeure soumis aux lois non contraires au présent Acte Uniforme qui sont applicables dans l'Etat partie o? se situe son établissement ou son siège social Les personnes physiques ou morales et les groupements d'intérêt économique constitués ou en cours de formation à la date d'entrée en vigueur du présent Acte Uniforme doivent mettre les conditions d'exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte Uniforme au Journal O ?ciel Passé ce délai tout intéressé pourra saisir la juridiction compétente a ?n que soit ordonnée cette régularisation si nécessaire sous astreinte LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE Article Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle Article Ont le caractère d'actes de commerce notamment l'achat de biens meubles ou immeubles en vue de leur revente les opérations de banque de bourse de change de courtage d'assurance et de transit les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce l'exploitation Cindustrielle des mines carrières et de tout gisement de ressources naturelles - les opérations de location de meubles les opérations de manufacture de transport et de télécommunication les opérations des intermédiaires de commerce telles que commission courtages agences ainsi que les opérations d'intermédiaire pour l'achat la souscription la vente ou la location d'immeubles de fonds de commerce d'actions ou de parts de société commerciale ou immobilière les actes e ?ectués par les sociétés commerciales Article Ont également le caractère d'actes de commerce et ce par leur forme la lettre de change et le billet à ordre et le warrant Article Les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l'égard des commerçants CHAPITRE CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE Article Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession habituelle s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce ? ? ? ? ? Article Le mineur sauf s'il est émancipé ne peut avoir la qualité de commerçant ni e ?ectuer des actes