Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Ccm du 30 03 2022 République de Côte d ? Ivoire Union - Discipline - Travail Porte-parolat du Gouvernement COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI MARS Le mercredi mars un Conseil des Ministres s ? est tenu de h à h au Palais de la Présidence de l

République de Côte d ? Ivoire Union - Discipline - Travail Porte-parolat du Gouvernement COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI MARS Le mercredi mars un Conseil des Ministres s ? est tenu de h à h au Palais de la Présidence de la République à Abidjan sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA Président de la République Chef de l ? Etat L ? ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants A -Mesures Générales ?? Projets de loi et d ? ordonnances ?? Projets de décrets B -Mesures Individuelles C -Communications CA ?? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D ? ORDONNANCES - Au titre du Ministère de l ? Economie et des Finances Le Conseil a adopté un projet d ? ordonnance portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux le ?nancement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et organisation du contrôle des assujettis ainsi que son projet de loi de rati ?cation Cette mesure s ? inscrit dans le cadre de la mise en ?uvre de la Stratégie nationale de Lutte contre le Blanchiment des Capitaux le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction Massive LBC FT-PADM - élaborée pour contenir les risques identi ?és par l ? Evaluation Nationale des Risques ENR conduite sur la période de décembre à décembre A cet e ?et cette ordonnance prévoit en complément des sanctions pénales ?xées par la loi n - du novembre relative à la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme six niveaux de sanctions administratives comprenant notamment l'interdiction temporaire d'exercice et le retrait d'agrément ou de la carte professionnelle applicables aux assujettis et aux autorités de contrôle Elle précise en outre conformément aux recommandations du Groupe d ? Action Financière GAFI les assujettis détermine les autorités de contrôle et institue un organe administratif de sanctions dénommé Commission Nationale des Sanctions en matière de LBC FT-PADM en abrégé CNS -LBC FT chargé du prononcé éventuel des sanctions à l ? encontre des assujettis en situation irrégulière - Au titre du Ministère du Commerce et de l ? Industrie en liaison avec le Ministère de l ? Economie et des Finances le Ministère de la Construction du Logement et de l ? Urbanisme et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l ? Etat CLe Conseil a adopté un projet d ? ordonnance portant dissolution du Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles en abrégé FODI ainsi que son projet de loi de rati ?cation Le FODI chargé d ? assurer le ?nancement des opérations relatives aux zones industrielles est dissout par la présente ordonnance Il sera remplacé par une structure combinant à la fois les missions de plani ?cation de promotion de ?nancement de réalisation de réhabilitation et de gestion des infrastructures industrielles - Au titre du Ministère des Mines du Pétrole et de l ? Energie Le Conseil a adopté un