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Actes uniformes de l Actes Uniformes de l'OHADA Les règles de droit matériel communes aux États membres de l'OHADA sont contenues dans des Actes Uniformes adoptés par le Conseil des Ministres A ce jour neuf Actes uniformes ont déjà été adoptés et pour cer

Actes Uniformes de l'OHADA Les règles de droit matériel communes aux États membres de l'OHADA sont contenues dans des Actes Uniformes adoptés par le Conseil des Ministres A ce jour neuf Actes uniformes ont déjà été adoptés et pour certains révisés Sont concernées les disciplines suivantes Droit commercial général Avant l ? intervention du législateur OHADA la matière était soumise à des règles souvent anciennes et extrêmement diversi ?ées tant dans leurs sources lois décrets ordonnances que dans leur objet A ?n de faciliter et de sécuriser les échanges entre les opérateurs économiques le Conseil des Ministres a adopté le avril l ? Acte uniforme relatif au droit commercial général AUDCG Ce texte de articles a été remplacé après plus d ? une décennie d ? application par un nouvel Acte uniforme du décembre Encore plus moderne que le précédent l ? AUDCG du décembre réglemente Cle statut du commerçant et celui nouveau de l ? entreprenant institué pour favoriser le passage des acteurs de l ? économie informelle vers le secteur formel le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier RCCM qui reçoit les immatriculations des personnes physiques et personnes morales commerçantes mais aussi les inscriptions de sûretés mobilières et dont l ? informatisation permettra d ? accéder en temps réel à une information ?able sur les agents économiques de l ? espace OHADA le bail à usage professionnel qui se substituant au bail commercial organise une protection spéci ?que de tout professionnel exerçant son activité dans un local dont il n ? est pas propriétaire le fonds de commerce constitué de l ? ensemble de moyens qui permettent au commerçant d ? attirer et de conserver une clientèle l ? intermédiaire de commerce commissionnaire Ccourtier ou agent de commerce personne physique ou morale agissant professionnellement pour le compte d ? une autre personne a ?n de conclure avec un tiers un acte juridique à caractère commercial la vente commerciale contrat de vente de marchandises entre commerçants y compris les contrats de fournitures de marchandises destinées à des activités de fabrication ou de production Date d ? entrée en vigueur Droit des sociétés commerciales et du groupement d ? intérêt économique Le janvier le Conseil des Ministres a adopté un nouvel Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d ? intérêt économique AUSCGIE en substitution à celui du avril La première partie du texte énonce des dispositions générales communes à toutes les formes de sociétés Ccommerciales règles de constitution et de fonctionnement responsabilité des dirigeants liens de droit entre sociétés transformation fusion scission apports partiels d ? actifs dissolution liquidation nullité de la société et des actes sociaux formalités diverses et règles de publicité Outre les importantes clari ?cations apportées le nouvel AUSCGIE consacre les conventions extrastatutaires devenues d ? usage courant dans la vie des a ?aires de même qu ? il prévoit la nomination d ? un administrateur provisoire en cas de crise entre associés rendant impossible le fonctionnement normal de la société