Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Ccpte fpe 2 LA FONCTION PUBLIQUE DE L ? ETAT INTRODUCTION La Cour a entrepris une série de contrôles sur la fonction publique de l ? Etat Ces contrôles relèvent de la mission permanente de la Juridiction qui a déjà dans ses rapports annuels présenté des o

LA FONCTION PUBLIQUE DE L ? ETAT INTRODUCTION La Cour a entrepris une série de contrôles sur la fonction publique de l ? Etat Ces contrôles relèvent de la mission permanente de la Juridiction qui a déjà dans ses rapports annuels présenté des observations relatives aux dépenses de personnel Pour la période la plus récente on citera en particulier au rapport annuel de l ? insertion portant sur la gestion des personnels civils de l ? Etat dans laquelle après des investigations conduites dans sept ministères la Cour avait relevé des insu ?sances et des irrégularités dans la gestion des emplois budgétaires et des crédits de rémunérations principales du fait de la défaillance des systèmes d ? information et de prévision et de l ? inadaptation des procédures de contrôle et avait examiné la mise en ?uvre et les conséquences d ? orientations de la politique de l ? époque concernant la réduction des e ?ectifs la modi ?cation des conditions d ? emploi des non- titulaires et le développement du travail à temps partiel Ensuite le rapport annuel de a comporté des insertions concernant les conséquences de la décentralisation sur la gestion des personnels de l ? Etat des régions et des départements ainsi que le recrutement et la formation des professeurs de l ? enseignement secondaire La démarche de la Cour s ? inscrit donc dans une continuité de contrôles mais l ? importance des enjeux a paru justi ?er désormais une approche globale et coordonnée de ce domaine en les dépenses de rémunérations pensions et charges sociales de l ? Etat ont atteint milliards de francs soit des dépenses ordinaires Les e ?ectifs des trois fonctions publiques de l ? Etat territoriale et hospitalière représentent environ millions de personnes en incluant les établissements publics administratifs La gestion d ? un tel nombre d ? agents dont les missions et les compétences sont très diverses est nécessairement complexe elle fait intervenir pour l ? Etat plus d ? une vingtaine d ? administrations gestionnaires Cette gestion est de surcro? t opaque les documents budgétaires et comptables ne permettent pas de prendre une vue exacte et précise des e ?ectifs employés dans les services de l ? Etat ni du montant et de la structure des rémunérations qui leur sont allouées La Cour poursuit donc d ? abord un objectif de transparence ses investigations portent en première ligne sur la connaissance des e ?ectifs réellement à la disposition des services et sur l ? examen des rémunérations principales et accessoires Au-delà elle s ? e ?orcera d ? apprécier la gestion des personnels gestion prévisionnelle recrutement et formation des agents gestion des carrières organisation du travail L ? analyse sera ensuite élargie aux autres charges et fonctions de l ? Etat-employeur charges de pensions cotisations sociales à la charge de l ? Etat et prestations dont béné ?cient ses agents action sociale en faveur de ceux-ci La démarche ne saurait évidemment se limiter à la seule fonction publique de