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Afdi 0066 3085 1971 num 17 1 1666

Annuaire français de droit international Chronique de Droit international économique M le professeur Dominique Carreau M le professeur Thiébaud Flory Jacqueline Dutheil de La Rochère Citer ce document Cite this document Carreau Dominique Flory Thiébaud Dutheil de La Rochère Jacqueline Chronique de Droit international économique In Annuaire français de droit international volume pp - doi https doi org afdi https www persee fr doc afdi - num Fichier pdf généré le CCOOPÉRATION TECHNIQUE ET ÉCONOMIQUE CHRONIQUE DE DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE Dominiquk CARREAU Jacqueline de La ROCHERE Thiébaut FLORY SOMMAIRE COMMERCE I La crise commerciale internationale le plan nixon su août IL Les répercussions de la crise sur le commerce international INVESTISSEMENTS I Garantie des investissements privés a l'étranger II Aide pubique au développement MONNAIE I La coopération monétaire dans le cadre de la ce e IL Les crises du système monétaire international PRODUITS DE BASE I Politique de la c n u c e d IL Mise en ?uvre et renouvellement des accords existants blé sucre étain ??I ?? COMMERCE L'année ?? en matière de commerce international ?? est dominée par la crise du août Le protectionnisme ?? qui n'était qu'une tendance qu'une menace en et en ?? a dégénéré brutalement en une véritable crise commerciale le août avec les mesures décrétées par le Président Nixon C CHRONIQUE DE DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE Aussi a-t-on pu parler de la ?n du système monétaire et commercial international tel qu'il avait été édi ?é au lendemain de la IIe Guerre Mondiale par les accords de Bretton Woods et du G A T T de la ?n de l'ère du libéralisme monétaire et commercial Pareillement on a pu parler de l'érosion ? de la clause de la nation la plus favorisée certains commentateurs ou certains représentants d'Etats se demandant même si la clause de la nation la plus favorisée avait encore une signi ?cation si elle jouait encore un rôle dans la régulation du commerce international D'une façon plus radicale on a pu se demander si le G A T T n'était désormais pas vidé de sa substance Toutefois au-delà de ces observations de caractère général il convient d'analyser ?? sous un angle juridique ?? les mesures commerciales décrétées par le Président des Etats-Unis et d'étudier dans un deuxième temps les répercussions de la crise sur le commerce international I ?? L'ANALYSE JURIDIQUE DE LA CRISE COMMERCIALE ET LE PROBLÈME DE LA LÉGALITÉ DES MESURES AMÉRICAINES DU AOUT Le août a ?n de lutter contre le dé ?cit croissant de la balance des paiements américaine le Président des Etats-Unis a annoncé l'instauration de trois mesures à incidence commerciale la surtaxe de à l'importation le Job Development Tax Credit ? et le système du Domestic International Sales Corporation ? ou D I S C Pour ces trois catégories de mesures il s'est posé ou il se pose encore le problème de leur compatibilité juridique avec les règles du G A T T L'expression c érosion ? de la clause de la nation la plus favorisée