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Afdi 0066 3085 1985 num 31 1 2663

Annuaire français de droit international L'arrêt de la Cour internationale de Justice dans l'a ?aire du Plateau continental Libye Malte Arrêt du juin M le Professeur Emmanuel Decaux Citer ce document Cite this document Decaux Emmanuel L'arrêt de la Cour internationale de Justice dans l'a ?aire du Plateau continental Libye Malte Arrêt du juin In Annuaire français de droit international volume pp - doi https doi org afdi https www persee fr doc afdi - num Fichier pdf généré le CL'ARRÊT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE DANS L'AFFAIRE DU PLATEAU CONTINENTAL LIBYE MALTE Arrêt du juin Emmanuel DECAUX Le contentieux entrecroisé pour le partage du plateau continental de la Méditerranée centrale vient de conna? tre une nouvelle étape avec l'arrêt de concernant le di ?érend entre la Jamahiriya arabe libyenne et la République de Malte Les deux parties avaient signé le mai un compromis en vue de soumettre leur di ?érend à la Cour mais c'est seulement par une noti ?cation conjointe reçue le juillet au Gre ?e de la Cour que la procédure judiciaire a pu être entamée Entre temps la Libye avait donné la priorité à son contentieux avec la Tunisie repoussant la demande maltaise d'intervention Par la suite l'Italie a elle aussi déposé une requête à ?n d'intervention dans le di ?érend entre la Libye et Malte requête qui devait être repoussée par un arrêt du mars mais qui n'a cessé d'hypothéquer la solution du présent arrêt Hormis un retard de quelques mois dû à la demande italienne d'intervention le calendrier habituel a été respecté Par une ordonnance du juillet un délai de neuf mois a été ?xé pour le dépôt des mémoires et par une ordonnance du avril un délai de mois pour les contre-mémoires Le jour même de l'arrêt rejetant la demande d'intervention une ordonnance du mars ?xait une troisième phase écrite avec le dépôt de répliques qui furent remises le juillet La procédure orale fut elle-même divisée en deux phases une première série d'audiences ayant lieu du novembre au décembre et une deuxième série du au février avec notamment la comparution des experts Dès le début de la procédure orale la Cour a décidé conformément à l'article ? du Règlement de rendre accessible au public les pièces de procédure répondant ainsi à une ancienne demande italienne Emmanuel Decaux ma? tre de conférences à l'Université de Paris X Thèse La réciprocité en droit international L G DJ Bibliothèque de droit international n Contributions à Y Annuaire depuis Cf nos précédents commentaires dans cet Annuaire pour l'arrêt du avril sur la requête de Malte à ?n d'intervention dans l'a ?aire du plateau continental entre la Tunisie et la Libye Annuaire p et sq pour l'arrêt du avril dans l'a ?aire du plateau continental entre la Tunisie et la Libye Annuaire p et sq pour l'arrêt du mars sur la requête de l'Italie à ?n d'intervention dans l'a ?aire du plateau continental entre la Libye et Malte Annuaire p et sq Rec p ? La Cour