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Demande de donne es au titre de l x27 article l111 ii du livre des proce dure fiscales lettre type

Centre des Impôts A l'attention de Madame Monsieur le Directeur du centre des impôts LETTRE RECOMMANDÉ AVEC AVIS DE RECEPTION N Objet Demande de données au titre de l'article L -II du livre des procédure fiscales Madame Monsieur le Directeur du centre des impôts Par la présente je souhaite accéder aux informations fiscales de monsieur madame demeurant à en vertu des dispositions de l'article L- II du livre des procédures fiscales Conformément au jugement du rendu par le Tribunal de Grande Instance de Monsieur madame m'est redevable d'une pension alimentaire de mais celle ci n'est peu pas versé depuis et il elle est aujourd'hui débiteur à mon égard d ? une somme de Euros Vous trouverez ci-joint la copie du jugement en date du fixant la pension d'un montant de pour l'enfant s Je souhaite connaitre - le nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial - son revenu imposable - le montant de l'impôt mis à sa charge Vous trouverez également une enveloppe timbrée afin de faciliter l'envoie de ces données par voie postale à mon adresse indiquée dans l'entête de cette requête CEn vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande je vous prie d'agréer Madame Monsieur l'expression de mes salutations distinguées Pièces jointes - copie du jugement de divorce stipulant le montant de pension - copie du livret de famille - une enveloppe timbrée Article L I Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés mais y possédant une résidence La liste est tenue par la direction départementale des finances publiques à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale L'administration peut en prescrire l'affichage Les contribuables qui ont plusieurs résidences établissements ou exploitations peuvent demander en souscrivant leur déclaration que leur nom soit communiqué aux directions départementales des finances publiques dont dépendent ces résidences établissements ou exploitations La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée dans les conditions fixées par décret par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable I bis Disjoint I ter L'administration recueille chaque année les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article du code général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes CLa publication ou la diffusion par tout autre moyen soit des listes prévues ci-dessus soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article du code précité II -Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter