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Cc rapporapport au conseil communautaire du 11 fevrier 2016rts 11fevrier16

RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU FÉVRIER SECRÉTARIAT GÉNÉRAL N de l'ordre du jour Rapporteur Monsieur le Président Secrétaire de séance - Désignation EXPOSE Par renvoi de l ? article L - et L - du Code Général des Collectivités Territoriales les dispositions de ce même code relatives au fonctionnement du Conseil municipal ainsi qu ? aux dispositions relatives au maire et aux adjoints sont applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale au Président et aux membres du bureau Conformément à l ? article L - du Code Général des Collectivités Territoriales il convient lors de la tenue de la séance du Conseil communautaire de désigner un secrétaire de séance A cet e ?et il est proposé aux Conseillers communautaires en application de l ? article L - du Code Général des Collectivités Territoriales de ne pas avoir recours au vote à scrutin secret pour désigner le secrétaire de séance Cette décision de ne pas recourir au vote à scrutin secret doit être prise à l ? unanimité DECISION Cadre juridique Vu les articles L - L - et L - du Code Général des Collectivités Territoriales Il est demandé au Conseil communautaire ? De ne pas avoir recours au vote à scrutin secret ? De désigner ? ? ? ? ? ? ? ? comme secrétaire de séance C CRAPPORT AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU FÉVRIER DÉLÉGATION AUX RESSOURCES PÔLE ETUDES ET INGÉNIERIE N de l'ordre du jour Rapporteur Monsieur le Président Commission consultative Energie ? du Syndicat Départemental de Saône- et-Loire SYDESL - Désignation EXPOSE Rappel du contexte La loi n - du août de transition énergétique promulguée le août introduit en son article la création d ? une commission consultative entre tout syndicat autorité organisatrice de la distribution publique d ? électricité AODE et l ? ensemble des EPCI à ?scalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat A ?n que les syndicats concernés puissent continuer d ? exercer toutes leurs prérogatives ladite commission doit obligatoirement être créée avant le er janvier Le Grand Chalon a été saisi par le Président du Syndicat Départemental de Saône-et-Loire SYDESL qui souhaite créer cette commission a ?n de continuer à ?uvrer en matière d ? e ?cacité énergétique et d ? énergies renouvelables et demande de bien vouloir désigner un représentant titulaire et un suppléant Description du dispositif proposé Institution de la commission Energie ? ? La commission doit coordonner l ? action de ses membres dans le domaine de l ? énergie mettre en cohérence leurs politiques d ? investissements et faciliter l ? échange de données ? La commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des établissements des EPCI ces derniers disposant d ? au moins un représentant A noter qu ? un des représentants des EPCI est associé à la représentation du syndicat à la conférence départementale annuelle sur les investissements ? Cette commission est présidée par le Président du syndicat ou son représentant et se réunit au moins une fois