Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cdc urgence guyane Formation interjuridictions Plan d ? urgence Guyane S - OBSERVATIONS DÉFINITIVES Article R - du code des juridictions ?nancières LA MISE EN ?UVRE DES CLAUSES FINANCIERES DU PLAN D ? URGENCE GUYANE Le présent document qui a fait l ? obje

Formation interjuridictions Plan d ? urgence Guyane S - OBSERVATIONS DÉFINITIVES Article R - du code des juridictions ?nancières LA MISE EN ?UVRE DES CLAUSES FINANCIERES DU PLAN D ? URGENCE GUYANE Le présent document qui a fait l ? objet d ? une contradiction avec les destinataires concernés a été délibéré par la Cour des comptes le juin En application de l ? article L - du code des juridictions ?nancières la communication de ces observations est une prérogative de la Cour des comptes qui a seule compétence pour arrêter la liste des destinataires CLA MISE EN ?UVRE DES CLAUSES FINANCIÈRES DU PLAN D ? URGENCE GUYANE RAPPEL DE LA PROCEDURE La Cour des comptes délibérant le juin en formation interjuridictions spécialement constituée le janvier par l ? arrêté du Premier président n - a adopté les présentes observations dé ?nitives Ces observations dé ?nitives ont été arrêtées au vu des constatations e ?ectuées dans le cadre du contrôle de la mise en ?uvre des clauses ?nancières du plan d ? urgence Guyane inscrit au programme de la cinquième chambre par l ? arrêté du Premier président n - du février Le contrôle a été noti ?é au président de la collectivité territoriale de Guyane au directeur général des outre-mer au préfet de Guyane au directeur général des ?nances publiques au directeur régional des ?nances publiques de Guyane au directeur général de l ? Agence française de développement au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au directeur général de l ? aménagement du logement et de la nature au directeur général de l ? Institut d ? émission des départements d ? outre-mer et au président de l ? Etablissement public foncier de Guyane par lettre du février Les entretiens de ?n de contrôle se sont tenus les et avril respectivement avec le directeur général des outre-mer et avec le président de la collectivité territoriale de Guyane en présence du contre-rapporteur Lors de sa séance du avril la formation interjuridictions a examiné le rapport n R- - et décidé l ? envoi d ? un relevé d ? observations provisoires le avril dernier avec une date limite de réponse ?xée au juin au président de la collectivité territoriale de Guyane au directeur général des outre-mer au préfet de Guyane au directeur général des ?nances publiques aux directeurs généraux de l ? Agence française de développement et de la Caisse des dépôts et consignations à la directrice du budget et au directeur général des collectivités territoriales Les présentes observations dé ?nitives tiennent compte de l ? ensemble des réponses parvenues et des auditions organisées les et juin avec le président de la collectivité territoriale de Guyane le directeur général des outre-mer et le préfet de Guyane Ont participé au délibéré tenu le juin sous la présidence de M Gérard Terrien président de chambre M Jean-Luc-Uguen Francis Saudubray Yves Colcombet conseillers ma? tres Ont été entendus - en leur rapport M Philipe Hayez conseiller ma? tre Bertrand Beauviche