Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Ce ass 11 mai 2004 association ac et autres 1

Commentaire d ? Arrêt CE Ass mai Association AC Et autres Le mai l ? Assemblée plénière du Conseil d ? Etat rend un arrêt majeur modulant les e ?ets de l ? annulation d ? un acte attaqué pour excès de pouvoir Le février le ministre des a ?aires sociales du travail et de la solidarité rend plusieurs arrêtés par lesquels il agrée d ? une part divers accords se rapportant à la convention du er janvier relative à l ? aide au retour à l ? emploi et à l ? indemnisation du chômage et d ? autre part la convention du er janvier relative à l ? aide au retour à l ? emploi et à l ? indemnisation du chômage et son règlement annexé Le Conseil d ? Etat reçoit alors les requêtes de plusieurs associations dont l ? association AC qui donnera son nom à l ? arrêt contestant la légalité des arrêtés du février au motif que d ? une part au vu de l ? article R - du Code du Travail la commission permanente du comité supérieur de l ? emploi chargée de donner son avis sur les accords conclus entre employeurs et travailleurs avant l ? agrément du ministre du travail s ? est réunie dans une composition irrégulière lors des deux consultations le janvier et le février sur le projet d ? agrément par le ministre du travail des accords conclus relatifs aux conventions du er janvier et er janvier que d ? autre part les articles et du règlement annexé à la convention du er janvier en créant une commission paritaire nationale composée uniquement des organisations signataires de la convention chargée de dé ?nir les règles en matière de démission légitime de départ volontaire n ? interdisant pas de béné ?cier de l ? allocation au chômage de procédure d ? admission au béné ?ce des allocations des salariés dont l ? entreprise a réduit ou cessé son activité sans que leurs contrat de travail ait été rompu et de réouverture des droits en cas de départ volontaire sont contraires à l ? article L - du Code du Travail qui consacre le droit de toutes les organisations syndicales des employeurs et travailleurs à participer à la négociation des accords et interdit aux signataires d ? en renvoyer la modi ?cation ou la complétion à des actes à la négociation desquels ne participeraient pas l ? ensemble des organisations syndicales En ?n les demandeurs reprochent aux accords d ? application numéro des deux conventions de donner compétence à l ? ASSEDIC pour l ? octroi de l ? aide à la mobilité géographique aux demandeurs d ? emploi indemnisés ce qui est contraire aux alinéas de l ? article de la loi du juillet qui charge l ? Agence Nationale Pour l ? Emploi d ? octroyer cette aide Les arrêtés du février agréant les accords relatifs aux conventions du er janvier et du er janvier relatives à l