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Droit 3 Le commerçant C ? Conditions d ? acquisition de cette qualité ? Obligations qui en découlent CConditions d ? acquisition ? Exercice à titre professionnel ou habituel ? Capacité commerciale CExercice professionnel ? Recherche du lucre est le motif

Le commerçant C ? Conditions d ? acquisition de cette qualité ? Obligations qui en découlent CConditions d ? acquisition ? Exercice à titre professionnel ou habituel ? Capacité commerciale CExercice professionnel ? Recherche du lucre est le motif principal ? Activité ayant un but autre n ? est pas commerciale ? Oeuvre pour son compte personnel ? Le gérant salarié d ? un fonds de commerce ? Pas exigé ? Profession exclusive ou principale ? À titre notoire CLa capacité commerciale ? Mineurs ? Mineur doué de discernement ? ? gé de plus de douze ans ? Recevoir une autorisation spéciale ? Délivrée par le juge des incapables ? Mineur ? gé de seize ans déclaré majeur avec anticipation CCas voisins de la minorité ? Incompatibilité ? Déchéance commerciale CIncompatibilité ? Situation qui prive certaines personnes d ? exercer le commerce parallèlement à certaines professions ? Exemple ? notaires ? avocats ? fonctionnaires publiques CDéchéance commerciale ? Sanction ? Prononcée contre des personnes qui ont commis une infraction ? À l ? occasion de l ? exercice du commerce CObligations du commerçant C ? Publicité légale ? Comptabilité commerciale CPublicité légale ? Registre du commerce ? Typologie des inscriptions ? Champs d ? application ? Sanctions de défaillance CRegistre du commerce ? Fichier alphabétique ? Contient deux originaux ? Registre local tenu au secrétariat-gre ?e des tribunaux compétents ? Registre central qui centralise l ? ensemble des inscriptions à l ? OMPIC CTypologie des inscriptions ? Immatriculation au début ? Introduction des inscriptions modi ?catives ? Radiation en cas de cessation de l ? activité CChamps d ? application ? Établissement commercial ? Dans les trois mois de ? Ouverture ? Acquisition du fonds de commerce CCaractéristiques du RC ? Personnel ? Informatif ? Protecteur CPersonnel ? Aucune entreprise ne peut être inscrite dans plusieurs registres locaux ? Création de succursale ou d ? agence ? Introduction d ? une mention modi ?cative CInformatif ? Numéro et lieu d ? immatriculation mentionnés sur factures et autres docs CProtecteur ? Raison de commerce ? Dénomination sous laquelle est exercée l ? activité commerciale ? Privilège d ? exclusivité ? La raison inscrite appartient exclusivement à son titulaire ? Ne peut être employée par un tiers ? Violation ? Contraindre l ? usurpateur à une inscription modi ?cative ? Dommages-intérêts ? Perte du privilège par un non-usage durant trois ans CSanctions de la défaillance ? Défaillance à l ? obligation d ? inscription ? Amende de à DH ? Indication inexacte donnée de mauvaise foi ? Emprisonnement d ? un mois à un an et ou une amende de à DH ? Privation du droit de se prévaloir de cette qualité à l ? égard des tiers CActes pouvant être inscrits ? Nantissement ? Cession de ? Fonds du commerce ? Brevet d ? invention ? Marque de fabrique ? Nullité ou dissolution de la société ? Décisions de redressement et de liquidation CTenue de comptabilité CObligations générales ? Établis en