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Cemac reglementation des changes

www Droit-Afrique com CEMAC CEMAC Réglementation des changes Règlement n CEMAC UMAC CM du avril Sommaire Titre - Dispositions générales Titre - Modalités des règlements Titre - Couverture à terme du risque de change Titre - Transactions relatives à l ? or Titre - Communication des données statistiques Titre - Répression des infractions Titre - Dispositions spéciales Titre - Dispositions diverses et ?nales Annexe - Dé ?nitions Annexe - Dossier de domiciliation Annexe - Répression des infractions prévue a l ? article Règlement portant harmonisation de la réglementation des changes dans les Etats de la CEMAC Le Comité Ministériel ? Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l ? Afrique Centrale CEMAC ? Vu l ? Additif au traité de la CEMAC relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ? Vu la Convention régissant l ? Union Monétaire de l ? Afrique Centrale UMAC notamment en ses articles et ? Vu la Convention du novembre entre les Etats membres de la Banque des Etats de l ? Afrique Centrale BEAC et la République Française ? Vu les Statuts de la BEAC qui font partie intégrante de la Convention régissant l ? UMAC et de celle du novembre visée ci-dessus notamment en ses articles et ? Considérant que la réglementation des changes concourt à la réalisation des objectifs de la po- litique monétaire commune des Etats membres ? Considérant la nécessité pour les économies de la CEMAC de préserver leur équilibre extérieur ? Tenant compte de la libéralisation des économies de la CEMAC et du développement des échanges internationaux notamment la dérégulation et la déréglementation observées à travers le monde ? Vu l ? avis conforme du Conseil d ? Administration de la BEAC émis lors de sa séance du mars ? Sur proposition du Gouverneur de la BEAC Adopte le règlement portant harmonisation de la réglementation des changes dont la teneur suit Titre - Dispositions générales Chapitre - Généralités Réglementation des changes Cwww Droit-Afrique com Art - La réglementation des changes ne s ? applique pas aux transactions entre les Etats membres de la CEMAC Art - A l ? exception des mesures relatives à l ? or à certains prêts emprunts et investissements directs et aux opérations portant sur les valeurs mobilières étrangères la réglementation des changes de la CEMAC ne s ? applique pas à la Zone Franc En conséquence tous les autres paiements à destination de ces pays peuvent être e ?ectués librement sous réserve d ? une déclaration à des ?ns statistiques et de la présentation aux intermédiaires agréés de documents justi ?catifs pour les montants supérieurs à million de FCFA Art - La monnaie émise dans l ? UMAC et qui a cours légal au Cameroun en Centrafrique au Congo au Gabon en Guinée Equatoriale et au Tchad est le franc CFA Il est rattaché à l ? euro unité monétaire d ? intervention au taux de euro pour franc CFA Art - L ? administration de la réglementation des