Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Collectivite territoriale en france wikipe dia

Collectivité territoriale en France ?? Wikipédia https fr wikipedia org wiki Collectivitéterritorialeen France Collectivité territoriale en France En France une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l'État On parle également de collectivité locale L'existence des collectivités territoriales est prévue par la Constitution de la Ve République dans son Titre XII of CCollectivité territoriale en France ?? Wikipédia https fr wikipedia org wiki Collectivitéterritorialeen France Sommaire Caractéristiques Types de collectivité Divisions des collectivités d'Outre-mer Communes de la Polynésie française un processus inabouti Budget Réformes Emploi public local Fonctionnaires ou titulaires Droit issu du statut de la fonction publique locale Champs d'application du droit de la fonction publique locale Structure de la fonction publique locale Recrutement des fonctionnaires territoriaux Droits et obligations Rémunération Droit du travail applicable aux fonctionnaires territoriaux Dispositions du code du travail applicable aux fonctionnaires Réappropriation du droit du travail par le juge administratif pas clair Rapprochement entre droit public et droit privé Agents non titulaires Contractuels Vacataires Stagiaires Auxiliaires Emplois de collaborateurs de cabinet Notes et références Notes Références Voir aussi Articles connexes Bibliographie Liens externes Caractéristiques L'article de la Constitution prévoit l'existence des collectivités territoriales elles prennent les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en ?uvre à leur échelon ? Ce même article prévoit que ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus Elles disposent ainsi d'une autonomie juridique et patrimoniale mais ne disposent que de compétences administratives attribuées par la loi of CCollectivité territoriale en France ?? Wikipédia https fr wikipedia org wiki Collectivitéterritorialeen France Le pouvoir du Parlement est donc dans une certaine mesure limité par le principe de libre administration des collectivités territoriales reconnu par le Conseil constitutionnel depuis Ce principe de libre administration s'applique également aux relations entre les collectivités territoriales puisque la Constitution dit qu' aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ? Classiquement les communes départements et régions béné ?cient d'une clause de compétence générale ? qui leur permet dans une certaine mesure notamment cadrée par la jurisprudence d'agir hors des compétences qui leur sont expressément consenties par la loi quand l'intérêt public local le justi ?e Cette clause a été instituée au pro ?t des communes par l'article de la grande loi municipale du avril Le conseil municipal règle par ses délibérations les a ?aires de la commune ? Des dispositions similaires ont été transposées au département en pour les départements puis pour les régions Supprimée par la réforme territoriale de puis rétablie par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'a ?rmation des métropoles Loi MAPAM du janvier la clause de compétence générale est limitée dans cette dernière loi par la désignation de collectivités chefs de ?le ? et la création de conférences territoriales de l'action publique ? Finalement par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République loi NOTRe du août le législateur acte la suppression de clause de compétence générale