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Bail commercial 1 Le bail commercial Les apports de la loi - Projet réalisé et présenté par Ilyas Fouima Hiba Ahbourrou Année universitaire - CSOMMAIRE Introduction Error Bookmark not de ?ned Partie I Principes généraux relatifs au bail commercial artisan

Le bail commercial Les apports de la loi - Projet réalisé et présenté par Ilyas Fouima Hiba Ahbourrou Année universitaire - CSOMMAIRE Introduction Error Bookmark not de ?ned Partie I Principes généraux relatifs au bail commercial artisanal et industriel Error Bookmark not de ?ned Chapitre I Champs d'application et conditions de validité du contrat de bail commercial artisanal ou industriel Error Bookmark not de ?ned Chapitre II les caractéristiques d ? un contrat de bail commercial Error Bookmark not de ?ned Partie II e ?ets et extinction du bail commercial Error Bookmark not de ?ned Chapitre I E ?ets du contrat de bail commercial Error Bookmark not de ?ned Chapitre II Extinction du contrat de bail commercial Error Bookmark not de ?ned Conclusion Error Bookmark not de ?ned CINTRODUCTION Le bail commercial est un contrat par lequel une partie propriétaire d ? un immeuble le bailleur s ? engage à mettre à la disposition de l ? autre propriétaire d ? un fonds de commerce le preneur la jouissance des lieux moyennant un loyer Autrement dit c ? est un contrat de location d'un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds de commerce qui est un bien meuble incorporel constitué par l' ensemble de biens mobiliers a ?ectés à l'exercice d' une ou de plusieurs activités commerciales L ? article du code de commerce fait une énumération assez exhaustive des éléments constitutifs du fonds de commerce Le législateur vise en premier lieu la clientèle et l ? achalandage qui sont des éléments incorporels indispensables pour l ? exploitation d ? un fonds de commerce Il comprend aussi tous autres biens nécessaires à l ? exploitation du fonds tels que le nom commercial l'enseigne le droit au bail le mobilier commercial les marchandises le matériel et l ? outillage les brevets d ? invention les licences les marques de fabrique Historiquement le bail commercial a suivi au Maroc une évolution intéressante En e ?et le dahir du mars a édicté la première réglementation a ?n de régler les rapports entre bailleurs et locataires d'immeubles ou de locaux a ?ectés à un usage commercial industriel ou artisanal L'objet essentiel du dahir était de protéger cette catégorie de locataires contre des évictions abusives Ces évictions auraient été susceptibles d'entra? ner des conséquences particulièrement graves qu'il convenait d'empêcher a ?n de ne pas nuire à la stabilité des activités commerciales industrielles et artisanales Cependant le dahir de a été modi ?é Dahir n - - du rabii I er août portant promulgation de la loi n - formant code de commerce Bulletin O ?ciel n du Page Dahir du chaoual mars réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d ? immeubles ou locaux à usage commercial ou industriel Bulletin O ?ciel n du p Cet compléter par le dahir du janvier qui a repris les dispositions essentielles du dahir premier en y apportant des modi ?cations qui tendaient à le rendre plus