Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cgu orange money Conditions d ? utilisation du Service Orange Money France Version du Préambule L ? établissement de monnaie électronique EME tel que dé ?ni ci-dessous met à disposition des clients titulaires ou béné ?ciaires d ? un numéro de ligne mobile

Conditions d ? utilisation du Service Orange Money France Version du Préambule L ? établissement de monnaie électronique EME tel que dé ?ni ci-dessous met à disposition des clients titulaires ou béné ?ciaires d ? un numéro de ligne mobile souscrite auprès d ? un Opérateur de communications électroniques établi en France hors Polynésie française Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna répondant à la dé ?nition d ? Utilisateur telle que précisée ci-après un service constitué d ? un compte de monnaie électronique prépayé et rechargeable permettant à l ? Utilisateur de réaliser des transferts nationaux ou internationaux d ? argent et des opérations de paiements Ce Service Orange Money France sera réservé aux Utilisateurs titulaires ou ayant la jouissance d ? un numéro de ligne mobile souscrite auprès d ? un Opérateur de communications électroniques établi en France hors Polynésie française Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna pour leurs besoins personnels non professionnels Il sera accessible à partir du Site ou de l ? Application Orange Money et sous réserve d ? être titulaire d ? une o ?re mobile et d ? un terminal mobile compatible Les présentes Conditions d ? utilisation du Service Orange Money France lient les utilisateurs du Service Orange Money France à l ? EME l ? EME étant seul responsable dudit Service L ? accès à et l ? utilisation du Service Orange Money France impliquent que l ? Utilisateur certi ?e en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve Article - Dé ?nitions Application Orange Money désigne l ? application éditée par Orange permettant à un Utilisateur d ? accéder à certaines fonctionnalités du Service Orange Money France conformément aux conditions d'utilisation de l ? application Cette Application est disponible uniquement avec un terminal équipé de la version Android ou IOS compatible liste évolutive disponible sur https orangemoney fr Béné ?ciaire désigne la personne au pro ?t de laquelle est transférée la Monnaie Electronique étant entendu que cette personne doit être une personne physique in ?ne titulaire d ? un Compte Orange Money France ou d ? un Compte Orange Money Afrique ou tout autre personne qui sera identi ?ée par le Partenaire agrée en réception Carte SIM désigne la carte à microprocesseur introduite le cas échéant dans le terminal mobile de l ? Utilisateur qui permet son identi ?cation sur l'ensemble des réseaux mobiles accessibles via sa ligne mobile Code Con ?dentiel désigne le dispositif de sécurité personnalisé se présentant sous la forme d ? un code con ?dentiel devant être saisi par l ? Utilisateur à chaque fois qu ? il en reçoit l ? instruction via son terminal mobile le Site ou l ? Application Orange Money associés au Service Orange Money France Compte Orange Money France désigne le compte permettant de matérialiser les unités de Monnaie Electronique détenues par l ? Utilisateur associé au Service Orange Money France Il ne peut en aucun cas être assimilé à un compte bancaire de dépôt ou de paiement Les fonds déposés par l ? Utilisateur représentatifs