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Blog de droit marocain mdon lk non lmghrby le bail commercial en droit marocain

Barcelone vs Man United Suivez le Match en LiveText sur votre Mobile ?? ? ? Clicnscores ma Blog de Droit Marocain ?? ?? ? ?? ?? ? ? ? ? ?? ? ? ? ? ? ? ? ?? Portail de veille juridique actualité du droit et de la justice Accueil ? Le bail commercial en droit marocain La renonciation au droit de bail dans le contrat est nulle et sans e ?et Il est possible de céder son bail à l ? acquéreur du fonds de commerce Au Maroc le bail commercial est régi par le statut des baux commerciaux résultant du dahir du chaoual mai Le bail commercial présente certains avantages pour le locataire en particulier le droit au renouvellement de son bail Nous vous proposons de découvrir les principales caractéristiques des baux commerciaux Présentation champs d ? application Un bail commercial est un contrat de location qui unit le propriétaire d ? un local et un locataire qui l ? occupe dans le cadre d ? une activité commerciale industrielle ou artisanale Au Maroc le statut des baux commerciaux est régi par le dahir du chaoual mai Cependant les dispositions de ce dahir sont applicables aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité que ce fond appartienne à un commerçant à un industriel ou à un artisan Cela veut dire que le caractère commercial de la location ne dépend ni de l'usage des locaux ni de l'activité exercée Le caractère commercial du bail ne peut résulter que du bail lui-même Les dispositions du dahir sus-indiquées s ? appliquent en outre sur les baux aux immeubles ou de locaux accessoires dépendant du fonds à la conditions qu ? ils soient indispensables à l ? exploitation Cde ce dernier et en outre dans le cas o? ils appartiennent à un propriétaire di ?érent à la condition que les locaux accessoires aient été loués en vue de l ? utilisation jointe que leur destinait le preneur et que cette destination ait été connue du bailleur desdits locaux au moment de la location Le dahir s ? applique également aux terrains nus sur lesquels ont été édi ?ées soit avant soit après la conclusions du bail des constructions à usage industriel commercial ou artisanal à la condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement du propriétaire et dans la limite indispensable à cette exploitation Caractéristiques Les principales caractéristiques du bail commercial sont les suivantes ?? Pour le locataire le droit au renouvellement au terme ou dans le cas contraire le droit à versement d ? une indemnité d ? éviction ?? La faculté de céder le bail à l ? acquéreur du fonds de commerce sans que le bailleur puisse s ? y opposer ?? La possibilité d ? ajouter d ? autres activités que celle exercée à l ? origine avec accord du bailleur ?? Une sous-location est interdite sans l ? accord du bailleur Art Durée et renouvellement du