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Chap 1 les concentrations d entreprises

DSCG THEME L ? ENTREPRISE ET SES CONCURRENTS Le droit intervient d ? une part pour protéger le marché en assurant les conditions d ? une concurrence saine et non faussée chap et et d ? autres part pour protéger les concurrents les uns contre les autres chap et CHAPITRE LES CONCENTRATIONS D ? ENTREPRISES Dé ?nition Le contrôle des concentrations d ? entreprises consiste en l ? examen par une autorité publique du rapprochement d ? entreprises jusqu ? alors autonomes susceptibles d ? accro? tre une position économique sur un marché et supprimer ou réduire corrélativement le caractère concurrentiel d ? un marché Ce contrôle vise à assurer l ? e ?ectivité d ? une concurrence que le pouvoir politique estime nécessaire I ?? UNE OPERATION DE CONCENTRATION Secteurs d ? activités concernés Le contrôle des concentrations porte sur tous les types d ? activités économiques Par ailleurs la présence dans l ? opération de concentration d ? au moins une entreprise publique n ? empêche pas le contrôle Opérations contrôlées Opération visée Fusion entre entreprises indépendantes Prise de contrôle Création d ? une entreprise commune autonome Observations Sont concernés les fusions par absorption et les fusions par création d ? une société nouvelle Les fusions au sein d ? un groupe de sté su ?samment intégré échappent au contrôle C ? est une opération de concentration quel que soit le moyen utilisé pour mettre en ?uvre cette prise de contrôle prise de participation au k achat éléments actif contrat Elle résulte de l ? exercice d ? une in uence déterminante permet la mise en commun d ? une activité Son autonomie la distingue de l ? entente L ? entreprise commune doit être de plein exercice ? cad en contact direct avec le marché II ?? UNE OPERATION DE DIMENSION EUROPEENNE OU NATIONALE Les seuils de contrôle européens CA Une concentration est de dimension européennes lorsque - Les entreprises parties à l ? opération réalisent ensemble un CA mondial global de plus de milliards - ET des entreprises concernées au moins réalisent individuellement un CA de de millions d ? au sein de la communauté Si ces seuils sont atteints la concentration n ? est pas pour autant de dimension communautaire dès lors que chacune des entreprises concernées réalise plus de de son CA total dans l ? UE à l ? intérieur d ? un seul et même Etat mb CAutre possibilité concentration de dimension communautaire lorsque les entreprises réalisent ensemble un CA total mondial milliards - un CA total mondial millions dans chacun d ? au moins trois Etats membres - dans chacun de ces états membres au moins des entreprises concernées réalisent individuellement un CA millions - et au moins des entreprises concernées réalisent individuellement un CA millions dans l ? UE ? Si ces seuils sont atteints la concentration n ? est pas pour autant de dimension européenne si chacune des entreprises concernées réalise des de son CA total dans la communauté