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Cas pratique de droit exemple 1

ANALYSE D ? UNE SITUATION JURIDIQUE Sujet de BTS Nouvelle-Calédonie Analyse d ? une situation juridique points Monsieur Laulanet dirige à Douarnenez Finistère une école de voile destinée à initier les débutants à la pratique de la navigation et à préparer les plus expérimentés à la compétition Les élèves-stagiaires peuvent être totalement pris en charge sur place car l ? établissement propose un service d ? hébergement et de restauration à ceux qui le souhaitent Monsieur Laulanet n ? exerce personnellement aucune activité d ? enseignement Son rôle se limite au recrutement des moniteurs à l ? organisation des cours et à la gestion de l ? école Après une première année encourageante il rencontre des di ?cultés ?nancières au cours de l ? été Son fournisseur en produits d ? accastillage lui réclame le paiement de la dernière livraison e ?ectuée trois mois auparavant pour un montant de euros Cette entreprise envisage de l ? assigner en justice devant le tribunal de commerce de Lorient se prévalant de l ? article du contrat de vente ainsi rédigé Art ?? Litiges ?? attribution de juridiction Sauf convention contraire comportant accord écrit et signé par nous toute commande entraine l ? adhésion pleine et entière de l ? acheteur aux conditions ci-dessus énoncées Toute contestation de quelque sorte qu ? elle soit sera toujours de la compétence exclusive des tribunaux de Lorient ? Monsieur Laulanet prétend qu ? il n ? est pas commerçant n ? étant pas immatriculé au RCS A partir de l ? annexe et en utilisant une méthodologie analysez le cas présenté cidessus CAnnexe Extraits du code de commerce TITRE PREMIER De l ? acte de commerce Art L - La loi répute actes de commerces tout achat de biens meubles pour les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en ?uvre tout achat de biens immeubles aux ?ns de les revendre à moins que l ? acquéreur n ? ait agi en vue d ? édi ?er un ou plusieurs b? timents et de les vendre en bloc ou par locaux toutes opérations d ? intermédiaire pour l ? achat la souscription ou la vente d ? immeubles de fonds de commerce d ? actions ou parts de sociétés immobilières toute entreprise de location de meubles toute entreprise de manufactures de commission de transport par terre ou par eau toute entreprise de fournitures d ? agence bureaux d ? a ?aires établissements de ventes à l ? encan de spectacles publics toute opération de change banque et courtage toutes obligations de banques publiques toutes obligations entre négociants marchands et banquiers entre toutes personnes les lettres de change Jurisprudence extraits Auto-école L ? enseignement de la pratique automobile est essentiellement un acte de technicien et a donc une nature civile les fournitures n ? en étant que l ? accessoire Com juin Internat L ? enseignement constitue par nature un acte civil et une profession libérale Toutefois celui qui fournit en même temps