Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cerfa 14022 02 pdf demande prealable ambunt 1

N DECLARATION PREALABLE D ? UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE AMBULANTE Articles L - à L - R - - à R - - et A - - et suivants du code de commerce Demande initiale Renouvellement Modi ?cation PERSONNES PHYSIQUES Nom de naissance Nom d ? usage S ? il y a lieu Date et lieu de naissance Nationalité Domicile ou commune de rattachement Activité commerciale et ou artisanale exercée telle que ?gurant sur le PO ou P le cas échéant PERSONNES MORALES Raison ou dénomination sociale Siège social Activité commerciale et ou artisanale exercée Représentant légal Nom de naissance Nom d ? usage S ? il y a lieu Date et lieu de naissance Nationalité Domicile Prénoms Sigle Prénoms Fait à le Signature CPIECES A PRODUIRE Demande initiale Lorsque la déclaration est e ?ectuée concomitamment à une déclaration de création d ? entreprise soumise à une inscription à un registre de publicité légale remise au CFE géré par la chambre de commerce et d ? industrie ou par la chambre des métiers et de l ? artisanat la déclaration d ? entreprise vaut remise de la déclaration préalable d ? une activité commerciale ou artisanale ambulante article A - - du code de commerce Dans ce cas le déclarant produit uniquement deux photographies d ? identité récentes Dans les autres cas le déclarant doit fournir outre les pièces justi ?catives relatives aux rubriques mentionnées à la page précédente les documents suivants Pour les personnes béné ?ciant des dispositions de l ? article L - - du code de commerce ou du V de l ? article de la loi n - du juillet relative au développement et à la promotion du commerce et de l ? artisanat un certi ?cat d ? inscription au répertoire des entreprises et des établissements Pour les associations exerçant une activité commerciale un certi ?cat d ? inscription au répertoire des entreprises et des établissements et une copie de leur statut Pour les personnes physiques et morales qui n ? ont pas d ? établissement en France mais qui ont déclaré leur activité commerciale ou artisanale dans un autre pays de l ? Union européenne la preuve de cette déclaration Une copie de la pièce d ? identité ou le cas échant d ? un titre de circulation ou du titre de séjour - Deux photographies d ? identité récentes Renouvellement Il s ? e ?ectue dans les mêmes conditions que la demande initiale Outre les documents cités ci-dessus il est demandé - Pour les personnes assujetties à immatriculation à un registre de publicité légale un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit registre - Pour les personnes béné ?ciant des dispositions de l ? article L - - du code de commerce ou du V de l ? article de la loi n - du juillet relative au développement et à la promotion du commerce et de l ? artisanat une attestation sur l ? honneur qu ?