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Chapitre 3 11 Chapitre Les missions et Les contraintes de la cour des comptes I Assujettis de la cour des comptes Les services de l'Etat Les établissements publics Les entreprises concessionnaires ou gérantes d'un service public autre que celles qui sont

Chapitre Les missions et Les contraintes de la cour des comptes I Assujettis de la cour des comptes Les services de l'Etat Les établissements publics Les entreprises concessionnaires ou gérantes d'un service public autre que celles qui sont soumises au contrôle des cours régionales Les sociétés et entreprises dans lesquelles l'Etat ou des établissements publics possèdent séparément ou conjointement directement ou indirectement une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision Les sociétés et entreprises dans lesquelles l'Etat ou des établissements publics possèdent conjointement avec des collectivités locales une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision Les organismes de prévoyance sociale quelle que soit leur forme qui reçoivent de l'un des organismes cités aux paragraphes ci-dessus des concours ?nanciers sous forme de cotisations patronales ou de subventions II Activités de la cour des comptes Attributions juridictionnelles Véri ?cation et jugement des comptes Les comptables publics sont tenus de produire annuellement à la Cour les comptes pour les services de l ? Etat et les situations comptables pour les autres organismes dans les formes prévues par la réglementation en vigueur a L ? instruction La procédure d ? instruction est engagée par la nomination d ? un conseiller rapporteur Durant l ? instruction le Conseiller rapporteur a de larges pouvoirs d ? investigation il peut ainsi exiger de l ? ordonnateur du contrôleur du comptable public ou de tout autre responsable toutes précisions ou justi ?cations qu ? il juge nécessaires dans la limite des compétences de chacun et des documents qu ? il est tenu de conserver en application des dispositions réglementaires en vigueur Il peut e ?ectuer sur place toutes les investigations qu ? il estime nécessaires à la réalisation de sa mission Après avoir accompli ses investigations le Conseiller rapporteur établit deux rapports dont Le premier relatif à la présentation des résultats de l ? instruction du compte accompagné des pièces justi ?catives Il relève s ? il y a lieu les observations sur des faits de nature à mettre en Cjeu la responsabilité notamment de l ? ordonnateur du contrôleur ou du comptable dans les matières juridictionnelles de la Cour Le deuxième reprend les observations sur la gestion du service de l ? entreprise ou l ? établissement public concerné et qui ont trait à la compétence de la Cour en matière de contrôle de gestion En vue d ? accro? tre les garanties données aux assujettis au contrôle le premier rapport est remis à un Conseiller contre rapporteur désigné par le Président de Chambre concernée Le Conseiller contre rapporteur doit dans un délai d ? un mois donner son avis sur le premier rapport et le transmettre au Procureur Général du ROI qui le retourne accompagné de ses conclusions au Président de la Chambre pour inscription au rôle des audiences b Le jugement des comptes La formation de jugement statue alors sur pièces et à huis clos après examen du rapport des réponses des intervenants dans le processus d ? exécution