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Chapitre declaration et paiement des impots

Chapitre DECLARATION ET PAIEMENT DES IMPOTS I - OBLIGATIONS DE DECLARATION - Quelles sont les di ?érentes obligations de déclaration qui incombent au contribuable Obligation d'immatriculation Obligation de localisation Obligation de déclaration de son chi ?re d'a ?aires Obligation de retenue et de reversement des impôts droits et taxes à la source Obligation de conservation des documents Obligation de communication - Quels sont les délais de déclaration jours suivant le début des activités pour l'immatriculation Au plus tard le février pour la patente Au plus tard le mars pour l'impôt sur les sociétés et de l'IRPP Au plus tard le du mois suivant celui de réalisation des opérations pour ce qui est de la Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA et les droits d'accise la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers TSPP l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de l'IRPP la taxe d'entrée usine la taxe d'abattage la redevance et les taxes minières taxe sur les jeux et divertissements La surtaxe à l'exportation est acquittée lors de l'exportation des grumes Au plus tard le janvier de l'année pour les redevances super ?ciaires et les droits ?xes en matière de ?scalité pétrolière Au plus tard les octobre janvier et avril pour l'impôt sur les béné ?ces des sociétés pétrolières jours à un mois pour l'enregistrement des baux et sous baux leurs cession réalisation subrogation ventes marché Un à trois mois pour l'enregistrement des constitutions prorogations dissolutions de sociétés et transmissions de créances Trois à six mois pour l'enregistrement des testaments - Comment déclarer ses impôts Par voie manuelle Par voie électronique télé déclaration II- OBLIGATIONS DE PAIEMENT C - Quand payer ses impôts droits et taxes Les impôts droits et taxes sont acquittés ou reversés spontanément au moment du dépôt de la déclaration Les délais de paiement sont les mêmes que ceux a ?érents aux déclarations - Comment payer ses impôts droits et taxes En espèces Par chèque dès lors que le montant est supérieur à FCFA Par virement bancaire obligatoire pour les entreprises relevant de la structure chargée de la gestion des Grandes entreprises ? Par voie électronique télépaiement III- SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES - Quelles sont les sanctions prévues en cas de non déclaration de déclaration tardive de paiement tardif ou du non paiement dans les délais Après la mise en demeure de déclarer restée sans suite le contribuable s'expose aux sanctions ci-après a- Sanctions administratives La fermeture d'établissement La détermination des bases d'imposition d'o ?ce par l'Administration ?scale La déchéance du droit d'exercer La non déduction de la TVA en cas d'absence du NIU sur une facture La perte du droit à déduire la TVA en cas de taxation d'o ?ce L'interdiction d'importer La le blocage des comptes bancaires L'interdiction de soumissionner aux marchés et commandes publics b- Sanctions pécuniaires Une amende forfaitaire de FCFA pour le non dépôt dans les délais d'une demande d'immatriculation Application des majorations suivantes sur les impà ?ts élucidés o en cas de bonne foi o en