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Charte de l x27 affilie inspecte ou controle

C CAinsi les prestations versées dans le cadre de l ? assurance maladie obligatoire les indemnités journalières de maladie ou de maternité les allocations familiales les congés de naissance les allocations au décès et les pensions d ? invalidité de survivant ou de vieillesse sont pris en charge par la collectivité des salariés et employeurs du secteur privé pour le béné ?ce de chacun Ces prestations sont ?nancées par les cotisations des Employeurs et Salariés du secteur privé Leur collecte est assurée par la CNSS qui les redistribue ensuite sous forme de prestation CSOMMAIRE La charte du Contrôle et de l'Inspection Sociale LE CONTRÔLE OU L ? INSPECTION Pourquoi un contrôle ou une inspection Qui peut être contrôlé ou inspecté Contrôle ou inspection LE CONTROLE Qui contrôle Comment êtes vous informé du contrôle Qui est présent lors du contrôle O? se déroule le contrôle Sur quelles périodes porte le contrôle Comment se déroule le contrôle L ? INSPECTION Qui inspecte Comment êtes vous informés de l ? inspection O? se déroule l ? inspection Sur quelles périodes porte l ? inspection Comment se déroule l ? inspection MISE EN DEMEURE TAXATION D ? OFFICE APRES LE CONTROLE OU L ? INSPECTION Communication des chefs de redressement Noti ?cation de la créance A qui et quand devez-vous payer UN CENTRE DE COMMUNICATION DÉDIÉ LEXIQUE CLa charte du Contrôle et de l'Inspection Sociale LE CONTRÔLE OU L ? INSPECTION Pourquoi un contrôle ou une inspection Les ressources destinées à ?nancer les prestations sociales et m édicales Assurance M aladie Obligatoire I ndemnité Journalière de Maladie ou de Maternité Congé de Naissance Allocation Familiale A llocation au D écès P ension d ? Invalidité Pension d e Survivant e t Pension d e Vieillesse sont recouvrées sur la base des déclarations des salaires établies spontanément par vos soins et adressées à la CNSS Ce système déclaratif implique en contrepartie un contrôle du respect des législations de Sécurité Sociale Le contrôle e t l ? inspection r éalisés par l a Direction de l ? Inspection et du Contrôle sont donc destinés àgarantir la juste application des textes réglementaires de la Sécurité Sociale l ? exactitude des déclarations l e jeu loyal de l a concurrence ainsi que le respect des droits des salariés Qui peut être contrôlé ou inspecté Quels que soit votre secteur d ? activité vous pouvez être contrôlé ou inspecté si vous êtes ? Employeur du secteur privé que vous soyez une personne morale ou physique ? Exploitation agricole ? Employeur du secteur semi-public ayant opté pour la CNSS comme organisme de protection sociale de base CLa charte du Contrôle et de l'Inspection Sociale Ils prêtent serment devant l e tribunal d e première i nstance de ne rien révéler des secrets de l ? entreprise dont ils peuvent prendre connaissance dans l ? exercice de leur mission Ils sont titulaires d ? une carte professionnelle preuve de leur qualité carte dont il vous est recommandé d ? exiger la