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Commentaire d x27 arret 5 Travail fait par Oumaima Assad L Économie Gestion Travaux dirigés de DROIT SOCIAL Responsable chargée du cours Madame Camille DROUILLER Chargée des travaux dirigés Ma? tre Afef JAMAI-PERPIGNAA Séance n Commentaire d ? arrêt Cour

Travail fait par Oumaima Assad L Économie Gestion Travaux dirigés de DROIT SOCIAL Responsable chargée du cours Madame Camille DROUILLER Chargée des travaux dirigés Ma? tre Afef JAMAI-PERPIGNAA Séance n Commentaire d ? arrêt Cour de cassation Chambre sociale juillet n - Le juillet la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt eu égard au changement du lieu de travail dans le même secteur géographique sur la modi ?cation des conditions de travail dans le cadre de l ? autorité et du pouvoir de direction de l ? employeur En l ? espèce un salarié a été engagé le er avril par une société A aux droits de laquelle est venue une société B en qualité d ? agent de propreté et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de site Le salarié a été licencié pour faute grave le juin Le salarié saisit le conseil de prud ? hommes Le conseil de prud ? hommes ne fait pas droit à la demande du salarié Le salarié interjette appel Le juin la Cour d ? appel de Paris ne fait pas droit à la demande du salarié Pour justi ?er sa décision la Cour d ? appel retient que le salarié ne démontrait pas en quoi la mutation proposée portait atteinte à sa vie personnelle et familiale alors qu'il travaillait de nuit à partir de heure Le salarié se pourvoit en cassation En e ?et le demandeur au pourvoi soutient que l ? arrêt n ? aurait pas dû retenir que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et également a ?n de réclamer des dommages et intérêts Il argue que la nouvelle a ?ectation même si elle se trouve dans le même secteur géographique cette dernière constitue une modi ?cation du contrat Il s ? agissait pour les juges de savoir si le changement du lieu de travail dans le même secteur géographique constituait une modi ?cation des conditions de travail du salarié alors même que le salarié ne démontre pas en quoi cette modi ?cation porte atteinte à sa vie personnelle et familiale Dans un arrêt en date du juillet la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le salarié ne démontrait pas en quoi la Page sur Cnouvelle a ?ectation portait atteinte à sa vie personnelle et familiale et qui a fait ressortir en l'état de ses constatations relatives à la distance entre les deux sites aux moyens de transport les desservant et à la durée supplémentaire de trajet que représentait pour le salarié le fait de se rendre sur son futur lieu d'a ?ectation que le nouveau lieu de travail se situait dans le même secteur géographique que l'ancien a pu décider que le changement de lieu de travail ne constituait qu'une modi ?cation des conditions de travail qui relevait du pouvoir de direction de l'employeur que le moyen n'est pas fondé ?