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Commercant 2 Commerçant Personne assujettie aux règles du droit commercial Désigne le professionnel indépendant qui e ?ectue des actes de commerce à titre habituel en son nom et pour son compte propre à ses risques et périls Éléments constitutifs de la qu

Commerçant Personne assujettie aux règles du droit commercial Désigne le professionnel indépendant qui e ?ectue des actes de commerce à titre habituel en son nom et pour son compte propre à ses risques et périls Éléments constitutifs de la qualité de commerçant Dé ?nition La dé ?nition du commerçant est posée par l'article L - du code de commerce Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ? Elle est quelque peu redondante dans la mesure o? la notion de profession suppose nécessairement une habitude ? surtout lorsque l'acte en cause pour être réputé commercial doit nécessairement être exercé dans le cadre d'une entreprise ce qui est par exemple le cas du transport ou de la manufacture Habitude Le critère d'habitude s'apprécie au cas par cas selon les tribunaux en particulier en fonction de la valeur des biens objets des opérations commerciales Ainsi il a été jugé à propos d'un internaute qui mettait en vente et revendait divers biens sur internet par le biais d'une plate-forme de mise en relation et reconnaissait avoir vendu sur ce site au moins objets sur une période de deux ans pour un chi ?re d'a ?aires de près de que la fréquence des actes de commerce ainsi réalisés était établie Dès lors il a été considéré comme un commerçant TGI Mulhouse janv C Indépendance Le commerçant est au surplus celui qui agit de manière indépendante c'est-à-dire en son nom et pour son propre compte et à ses risques et périls Ainsi le mandataire indépendant ou non par exemple un agent commercial ou un gérant de société ne saurait être un commerçant parce qu'il n'agit pas pour son propre compte mais pour celui d'un donneur d'ordre le mandant Il en est de même du salarié même s'il est intéressé aux résultats de son activité ce qui est souvent le cas du VRP dont une partie de la rémunération est en principe variable Profession L'article L - du code de commerce se réfère à la notion de profession Selon une dé ?nition classique la profession s'entend d'une occupation sérieuse de nature à produire des béné ?ces et à subvenir aux besoins de l'existence ? L'accomplissement répété d'actes de commerce ne su ?t donc pas toujours à conférer la qualité de commerçant encore faut-il que cette activité permette d'en tirer un revenu Ce n'est pas le cas par exemple du dirigeant de société commerciale qui cautionne régulièrement les dettes contractées par celle-ci Com er oct n Un tel cautionnement est certes considéré comme commercial mais il ne permet pas à la caution dirigeant social d'en retirer un quelconque pro ?t Nul besoin toutefois que cette profession ? soit l'activité unique voire même principale développée par l'intéressé Il peut valablement s'agir d'une activité accessoire ou temporaire Le droit contemporain a à cet égard encouragé pour favoriser la création d'entreprise les situations de cumul d'activités qui permettent à un porteur de projet d'exercer une activité commerciale indépendante ?? et donc de se