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Cours de droit commercial 150421 1

COURS DE DROIT COMMERCIAL AVRIL Naina Andrianarivo - INSCAE CSECTION Les autres règles spéciales applicables aux actes de commerce ? Prescription période pour laquelle on peut intenter une action Intenter entreprendre contre quelqu ? un En matière civile trente ans sauf les obligations à exécution périodique telles que les loyers ans les frais d ? hôtel et pensions an les salaires émoluments et honoraires an En matière commerciale cinq ans Si le commerçant veut écarter cette courte prescription il doit apporter la preuve que l ? acte n ? était pas commerciale ni pour l ? acheteur ni pour lui CIII LA PROFESSION COMMERCIALE ? Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce à titre indépendant dans un but lucratif et en font leur profession habituelle ? ? Article premier ?? Loi n - CSection Détermination de la profession commerciale Faire des actes de commerce à titre indépendant Cours les risques Béné ?cie des résultats des opérations Supporte les pertes Le commerçant fait des actes de commerce en son nom et pour son compte le salarié agit pour le compte de son employeur ne court pas les risques de la profession le mandataire agit pour le compte de son mandant Le commissionnaire est commerçant Agit en son nom mais pour le compte de son commettant Les associés d ? une société en commandite simple ou d ? une société en nom commerciale sont des commerçants C Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce sa profession habituelle Acte accompli à titre professionnel ? Le commerçant accomplit des actes de commerce isolés ou en entreprise pour en tirer un pro ?t pécuniaire ? Actes accomplis à titre principal ou secondaire jamais à titre accessoire Exemple un comptable d ? une entreprise peut exploiter un fons de commerce pour son compte Il est comptable de par sa profession principale et commerçant de par sa profession secondaire Acte accompli de manière habituelle ? Habitude suppose une répétition CSection Distinction du commerçant des professions voisines L ? artisanat Régi par la loi n - du juin modi ?ée par la loi n - du juin Dé ?nition de l ? artisan conditions cumulatives Le travailleur doit exercer un travail manuel à titre d ? activité principale L ? artisan doit justi ?er de connaissance professionnelle attestée par un diplôme de quali ?cation L ? artisan doit travailler pour son propre compte être professionnellement indépendant Assurer personnellement la direction de son entreprise Assurer habituellement et personnellement la direction de son entreprise et ne pas le con ?er à un gérant salarié L ? entreprise doit être de taille moyenne ? ?Le statut d ? artisan L ? artisan n ? est pas soumis aux règles du droit commercial pas de faillite pas d ? obligation de tenir des livres de commerce soumis au droit civil mais béné ?cie des baux commerciaux et du régime de la vente des fonds de commerce pour la vente du fonds artisanal L ? artisan doit s