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Cima traite 1992 instituant la cima

www Droit-Afrique com CIMA Traité instituant la CIMA Traité du juillet CIMA NB - Traité du juillet instituant une organisation intégrée de l ? industrie des assurances dans les États africains Le Traité CIMA a été signé par les pays suivants Bénin Burkina Cameroun Centrafrique Côte d ? Ivoire Gabon Guinée Bissau Guinée Équatoriale Mali Niger Sénégal Tchad Togo Titre - Les objectifs Art - Les Hautes Parties Contractantes instituent entre elles une organisation intégrée de l ? industrie des assurances dans les États africains dénommée Conférence Interafricaine des Marchés d ? Assurances en abrégé CIMA ci-après dénommée la Conférence en vue de Prendre toutes mesures nécessaires pour le renforcement et la consolidation d ? une coopération étroite dans le domaine de l ? assurance a ?n que leurs marchés soient à même de couvrir par des garanties mieux adaptées aux réalités africaines et tenant compte de leurs possibilités contributives les risques du secteur agricole et rural ainsi que ceux liés au commerce extérieur dans la mesure o? cela est techniquement faisable Encourager en vue d ? accro? tre la rétention au plan national et régional la mise en place de facilités permettant aux organismes d ? assurances et ou de réassurance opérant dans leur pays d ? e ?ectuer des échanges d ? a ?aires par des techniques adéquates notamment par la souscription et la gestion des grands risques dépassant la capacité de conservation d ? un marché Prendre également des dispositions appropriées en vue de permettre l ? investissement local dans les conditions les meilleures au pro ?t de l ? économie de leur pays ou de la région des provisions techniques et mathématiques générées par les opérations d ? assurance et de réassurance sous réserve des impératifs techniques relatifs aux risques assurés et au genre de couverture en réassurance fournie ainsi que des critères de sécurité de liquidité de rentabilité et de diversité Traité instituant la CIMA Cwww Droit-Afrique com CIMA Poursuivre la politique de formation de cadres et techniciens en assurance pour les besoins des entreprises et des administrations dans les États membres Rationaliser la gestion des ressources humaines de ces entreprises et administrations par la mise en ?uvre de la spécialisation et de la formation permanente Créer des structures communes chargées de l ? étude de la dé ?nition et de la mise en ?uvre des orientations politiques et des décisions dans les domaines précités en vue de ?? faciliter les conditions d ? un développement sain et équilibré des entreprises d ? assurances ?? favoriser la constitution sur l ? ensemble de leurs pays d ? un marché élargi et intégré réunissant les conditions d ? un équilibre satisfaisant au point de vue technique économique et ?nancier ?? mettre en place de nouveaux instruments ?nanciers pour mieux rentabiliser les placements des compagnies d ? assurances et de réassurance et autres investisseurs institutionnels notamment par la création dans leurs zones monétaires respectives de marchés ?nanciers Poursuivre la politique d ? harmonisation et d ? uni