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Cipres traite constitutif 1993 1

www Droit-Afrique com CIPRES CIPRES Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale CIPRES Traité du septembre Liste des pays membres voir le préambule Les gouvernements de la République du Bénin du Burkina Faso de la République du Cameroun de la République Centrafricaine de la République des Comores de la République du Congo de la République de Côte d ? Ivoire de la République Gabonaise de la République de la Guinée Equatoriale de la République du Mali de la République du Niger de la République du Sénégal de la République du Tchad de la République Togolaise ?? désireux de renforcer les liens d ? intégration économique et sociale qui les unissent ?? considérant la nécessité de poursuivre en commun la rationalisation du fonctionnement de leurs systèmes de prévoyance sociale et soucieux de renforcer les actions d ? ores et déjà engagées en matière de formation ?? convaincus que l ? intensi ?cation de leur coopération leur permettra une meilleure utilisation des ressources et des moyens a ?ectés à la prévoyance sociale et aura ainsi une incidence positive sur le processus de développement économique et social ?? désireux d ? établir entre eux à ces ?ns une organisation commune dotée de compétences et d ? organes propres agissant dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent traité Conviennent de ce qui suit Titre - Des objectifs Art - Les Hautes Parties Contractantes instituent entre elles une Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale CIPRES ci-après dénommée la Conférence a ?n de poursuivre en commun la réalisation des objectifs suivants ?? instituer un contrôle régional de la gestion des organismes de prévoyance sociale en vue de la rationalisation de leur fonctionnement ?? ?xer les règles communes de gestion ?? réaliser des études et élaborer des proposi- tions tendant à l ? harmonisation des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes et aux régimes de prévoyance sociale ?? faciliter la mise en oeuvre par des actions spéci ?ques au niveau régional d ? une politique de formation initiale et permanente des cadres et techniciens des organismes de prévoyance sociale dans les Etats membres Art - Le plan comptable ?gurant à l ? annexe I du présent traité dé ?nit la norme comptable unique qui sera progressivement appliquée par les organismes de prévoyance sociale des Etats membres Titre - Du système institutionnel Art - La Conférence con ?e à ses organes les missions et les pouvoirs nécessaires à la réalisation de ses objectifs Les organes de la Conférence sont ?? le Conseil des Ministres de tutelle de la pré- voyance sociale ?? la Commission régionale de surveillance de la prévoyance sociale ?? l ? inspection régionale de la prévoyance sociale Les organes visés aux alinéas précédents sont régis par des statuts et règlements intérieurs pris en application du présent traité Traité instituant la CIPRES Cwww Droit-Afrique com Chapitre - Des organes et des pouvoirs Section - Le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale Art - Le Conseil