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D des affaires Cours de droit des a ?aires R YASSIL Semestre V CI- Programme du semestre Droit des sociétés Di ?cultés d ? entreprise Instruments de paiement et de crédit CII- Récapitulatif introduction Les fondements du droit des a ?aires La circulation

Cours de droit des a ?aires R YASSIL Semestre V CI- Programme du semestre Droit des sociétés Di ?cultés d ? entreprise Instruments de paiement et de crédit CII- Récapitulatif introduction Les fondements du droit des a ?aires La circulation des richesses La recherche de pro ?t spéculation L ? entreprise l ? existence d ? une organisation Quelques ré exions - Le régime des mineurs et incapables - Le régime matrimonial des marocains et des étrangers - La qualité de commerçant et le droit de société - Distinguer les formes de sociétés et les formes d ? entreprises - Y a-t-il des di ?érences entre commerçant artisan industriel le régime des mineurs et incapables Distinguer mineur et incapable Article c com L'autorisation d'exercer le commerce par le mineur et la déclaration anticipée de majorité prévues par le code du statut personnel doivent être inscrites au registre du commerce CArticle c com Le tuteur testamentaire ou datif ne peut exploiter les biens du mineur dans le commerce qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel L ? étranger Ancien article C commerce Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint dix-huit révolus même si sa loi nationale prévoit un ? ge de majorité supérieur à celui qui est édicté par la loi marocaine Ancien article Lorsqu'un étranger n'a pas l'? ge de majorité requis par la loi marocaine et qu'il est réputé majeur par sa loi nationale il ne peut exercer le commerce qu'après autorisation du président du tribunal du lieu o? il entend exercer Distinguer les di ?érentes formes de représentation légale Article C famille La représentation légale est assurée par - le père majeur - la mère majeure à défaut du père ou par suite de la perte de la capacité de ce dernier - le tuteur testamentaire désigné par le père - le tuteur testamentaire désigné par la mère - le juge - le tuteur datif désigné par le juge Les droits patrimoniaux entre époux Article C famille CLes deux époux disposent chacun d ? un patrimoine propre Toutefois les époux peuvent se mettre d'accord sur les conditions de fructi ?cation et de répartition des biens qu'ils auront acquis pendant leur mariage Cet accord fait l'objet d'un document distinct de l ? acte de mariage A défaut de l ? accord susvisé il est fait recours aux règles générales de preuve tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints les e ?orts qu ? il a fournis et les charges qu ? il a assumées pour fructi ?er les biens de la famille Qu ? en est-il des étrangers Article code de commerce Les commerçants personnes physiques doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation ? le régime matrimonial du commerçant étranger La qualité de commerçant et droit de société Est-il obligé d ? acquérir la qualité de commerçant pour créer son entreprise La loi interdit l ? exercice d ? une activité commerciale à une personne donnée