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Cjue slovak telekom 25 fevrier 2021

Recueil de la jurisprudence ARRÊT DE LA COUR huitième chambre février Renvoi préjudiciel ?? Concurrence ?? Article TFUE ?? Abus de position dominante ?? Répartition des compétences entre la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence ?? Règlement CE no ?? Article paragraphe ?? Dessaisissement des autorités nationales de concurrence de leur compétence ?? Principe ne bis in idem ?? Article de la charte des droits fondamentaux de l ? Union européenne ? Dans l ? a ?aire C- ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l ? article TFUE introduite par le Najvy ? ?í súd Slovenskej republiky Cour suprême de la République slovaque par décision du novembre parvenue à la Cour le novembre dans la procédure Slovak Telekom a s contre Protimonopoln? úrad Slovenskej republiky LA COUR huitième chambre composée de M N Wahl président de chambre Mme A Prechal rapporteure présidente de la troisième chambre et M J Passer juge avocat général M H Saugmandsgaard ? e gre ?er M A Calot Escobar vu la procédure écrite considérant les observations présentées ?? pour Slovak Telekom a s par Me J Hajdúch advokát ?? pour le Protimonopoln? úrad Slovenskej republiky par M T Menyhart en qualité d ? agent ?? pour le gouvernement slovaque par Mme B Ricziová en qualité d ? agent ?? pour le gouvernement italien par Mme G Palmieri en qualité d ? agent assistée de M S Fiorentino avvocato dello Stato Langue de procédure le slovaque FR ECLI EU C CARRÊT DU ?? AFFAIRE C- SLOVAK TELEKOM ?? pour la Commission européenne par MM M Farley et R Lindenthal ainsi que par Mme L Wildpanner en qualité d ? agents vu la décision prise l ? avocat général entendu de juger l ? a ?aire sans conclusions rend le présent Arrêt La demande de décision préjudicielle porte sur l ? interprétation de l ? article paragraphe première phrase du règlement CE no du Conseil du décembre relatif à la mise en ?uvre des règles de concurrence prévues aux articles et TFUE JO L p et de l ? article de la charte des droits fondamentaux de l ? Union européenne ci-après la Charte ? Cette demande a été présentée dans le cadre d ? un litige opposant Slovak Telekom a s ci-après ST ? au Protimonopoln? úrad Slovenskej republiky o ?ce anti monopole de la République slovaque ci-après l ? autorité de la concurrence slovaque ? au sujet de la légalité d ? une décision imposant à ST une amende pour avoir abusé de sa position dominante au sens de l ? article TFUE en pratiquant des tarifs sur des marchés de détail des télécommunications et le marché de l ? interconnexion de gros entra? nant une compression des marges Le cadre juridique Le règlement no Les considérants et du règlement no sont ainsi libellés Pour assurer l ? application e ?cace des règles de concurrence de l ? Union il y a lieu d ? y associer davantage