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Direction generale des impots arrete 0002 minfi 2014 pdf

Direction Générale des Impots - Actualités Direction Générale des Impots - Actualités Fixant la liste des Sociétés Privées des Sociétés d ? Economie Mixte des Sociétés à Capital Public des Etablissements Publics Administratifs et des Collectivités Territoriales tenus d ? opérer la retenue a la source de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de l ? acompte de l ? impôt sur le revenu au titre de l ? exercice LE MINISTRE DES FINANCES Vu la Constitution Vu le Code Général des Impôts Vu le décret n du décembre portant organisation du Gouvernement Vu le décret n du décembre portant formation du Gouvernement Vu le décret n du février portant organisation du Ministère des Finances ARRÊTE Article er - En application des dispositions des articles et du Code Général des Impôts sont tenus de procéder à la retenue à la source de l ? acompte d ? impôt sur le revenu IR et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA les sociétés privées les sociétés d ? économie mixte les sociétés à capital public les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales décentralisées dont les listes sont annexées au présent arrêté Article - Les retenues visées ci-dessus sont e ?ectuées lors du règlement des factures de leurs fournisseurs et prestataires de services aux taux de pour la TVA et de ou le cas échéant pour l ? acompte d ? IR Article - Les retenues sont opérées indépendamment du régime d ? imposition du fournisseur ou du prestataire de services Article - Le reversement des impôts et taxes ainsi retenus doit être accompagné de la liste des entreprises ayant fait l ? objet de retenues Article - Le défaut de retenue ou de reversement dans les délais est sanctionné conformément aux dispositions prévues par le Livre des Procédures Fiscales du Code Général des Impôts Article - Toute compensation entre les retenues e ?ectuées et les impôts et taxes dus par le collecteur est proscrite Article - Les Collectivités Territoriales Décentralisées les Etablissements Publics Administratifs et les entreprises visés en annexe sont dispensés de retenues à la source sur les facturations e ?ectuées sur leurs prestations réciproques Article - Le fait générateur et l ? exigibilité de la retenue à la source sont ceux ?xés par le Code Général des Impôts http www impots cm index php mact News cntnt detail cntnt articleid cntnt returnid hl fr C Direction Générale des Impots - Actualités Article - Les Collectivités Territoriales Décentralisées les Etablissements Publics Administratifs et les entreprises habilités à retenir à la source les impôts et taxes sont tenus de les reverser au Trésor public au plus tard le du mois suivant celui au cours duquel la retenue est e ?ectuée Article - En cas de non reversement des impôts et taxes retenus à la source dans le délai prévu à l ? article ci-dessus les mesures de recouvrement forcé prévues par le Code Général des Impôts sont immédiatement mises en ?uvre à l ? encontre des contrevenants sans