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Cnil rapport annuel 2010 COMMISSION NATIONALE DE L ? INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS e RAPPORT D ? ACTIVITÉ CEn application de la loi du mars article et du Code de la propriété intellectuelle du er juillet toute reproduction partielle ou totale à usage colle

COMMISSION NATIONALE DE L ? INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS e RAPPORT D ? ACTIVITÉ CEn application de la loi du mars article et du Code de la propriété intellectuelle du er juillet toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l ? éditeur Il est rappelé à cet égard que l ? usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l ? équilibre économique des circuits du livre ? Direction de l ? information légale et administrative ?? Paris ISBN - - - - CCOMMISSION NATIONALE DE L ? INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS e RAPPORT D ? ACTIVITÉ prévu par l ? article de la loi du janvier modi ?ée par la loi du août C CSommaire AVANT-PROPOS Les chi ?res de l ? année Protéger Informer Conseiller et proposer Contrôler Sanctionner Anticiper Simpli ?er et réglementer LES TEMPS FORTS Notre priorité sensibiliser les jeunes et les professionnels de l ? éducation aux bonnes pratiques sur internet a ?n de favoriser une instruction civico-numérique ? La révision du cadre juridique européen quel futur pour la vie privée Les nouveaux pouvoirs de contrôle de la vidéoprotection Prospective et innovation une priorité stratégique pour la CNIL ANNEXES Les membres de la CNIL Les services de la CNIL au mai Les moyens de la CNIL Liste des organismes contrôlés en Liste des sanctions prononcées en C CAvant-propos À l ? occasion de la publication du e rapport annuel de notre commission je relève tout d ? abord deux éléments purement formels Le lecteur remarquera en e ?et d ? une part que nous avons procédé à un remaniement ? de ce rapport de façon à faciliter davantage encore sa lecture D ? autre part dans le souci de coller à la réalité ? nous avons fait en sorte que le rapport publié en couvre l ? ensemble de la période écoulée depuis le rapport précédent plutôt que l ? année civile Ceci nous évitera quelques contorsions et présentations parfois surréalistes lorsqu ? il s ? agissait par exemple de feindre d ? ignorer dans la relation des faits survenus ?n leur conclusion survenue début Quant à l ? exercice constitué par le présent éditorial rien ne change il s ? agit comme chaque fois de résumer en quelques lignes les milliers d ? heures consacrées par les commissaires et l ? ensemble de l ? équipe de la CNIL à la protection des données de leurs concitoyens Mais puisqu ? il faut choisir ? Retenons une très vive préoccupation une interrogation récurrente et une vraie belle satisfaction Comment en e ?et ne pas être préoccupé face au déferlement des nouvelles applications technologiques qui peu à peu installe dans ce que l ? on appelle notre société numérique ? un appareil de traçage de l ? ensemble des citoyens maillage de ?chiers traditionnels ? vidéoprotection ou vidéosurveillance biométrie géolocalisation usages d ? internet Comment ne pas s ? interroger sur les