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Creation de la metropole aix marseille provence depot de plainte devant la commission europeenne 1

Accusé de réception en préfecture Identi ?ant - - lmc -DE- - Date de signature Date de réception mercredi mars EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'AIX EN PROVENCE N DL - Séance publique du mars Présidence de Maryse JOISSAINS MASINI Maire d'Aix-en- Provence Président de la Communauté du Pays d'Aix OBJET CREATION DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE - DEPOT DE PLAINTE DEVANT LA COMMISSION EUROPEENNE Le mars à h le Conseil Municipal de la Commune d'Aix-en-Provence s'est réuni en session Ordinaire dans la salle de ses délibérations à l'Hôtel- de- Ville sur la convocation qui lui a été adressée par Mme Maryse JOISSAINS -MASINI Maire le conformément aux articles L - et L - du Code Général des Collectivités Territoriales Etaient Présents Madame Dominique AUGEY Madame Abbassia BACHI Monsieur Edouard BALDO Madame Charlotte BENON Madame Odile BONTHOUX Monsieur Jacques BOUDON Monsieur Jean-Pierre BOUVET Monsieur Gérard BRAMOULLÉ Madame Danièle BRUNET Monsieur Lucien- Alexandre CASTRONOVO Monsieur Maurice CHAZEAU Monsieur Eric CHEVALIER Madame Noelle CICCOLINI-JOUFFRET Madame Charlotte DE BUSSCHERE Monsieur Philippe DE SAINTDO Monsieur Gerard DELOCHE Madame Brigitte DEVESA Monsieur Sylvain DIJON Monsieur Laurent DILLINGER Monsieur Gilles DONATINI Madame Michele EINAUDI Monsieur Alexandre GALLESE Monsieur Jean-Christophe GROSSI Monsieur Hervé GUERRERA Madame Maryse JOISSAINS MASINI Madame Gaelle LENFANT Madame Irène MALAUZAT Madame Reine MERGER Monsieur Jean-Marc PERRIN Madame Liliane PIERRON Monsieur Jean-Jacques POLITANO Madame Danielle SANTAMARIA Madame Marie-Pierre SICARD - DESNUELLE Madame Catherine SILVESTRE Monsieur Jules SUSINI Monsieur Francis TAULAN Madame Françoise TERME Monsieur Michael ZAZOUN Madame Karima ZERKANIRAYNAL Excusés avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l'article L - du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur Ravi ANDRE à Madame Irène MALAUZAT Monsieur Moussa BENKACI à Madame Liliane PIERRON Madame Christine BERNARD à Monsieur Jean-Pierre BOUVET Madame Patricia BORRICAND à Monsieur Gerard DELOCHE Madame Sylvaine DI CARO à Monsieur Francis TAULAN Madame Souad HAMMAL à Madame Noelle CICCOLINI-JOUFFRET Madame Muriel HERNANDEZ à Monsieur Gilles DONATINI Madame Coralie JAUSSAUD à Monsieur Laurent DILLINGER Madame Sophie JOISSAINS à Monsieur Jules SUSINI Monsieur Claude MAINA à Monsieur Michael ZAZOUN Monsieur Stéphane PAOLI à Madame Reine MERGER Monsieur Christian ROLANDO à Monsieur Gérard BRAMOULLÉ Excusés sans pouvoir Monsieur Jacques AGOPIAN Monsieur Raoul BOYER Madame Catherine ROUVIER Madame Josyane SOLARI Secrétaire Sylvain DIJON Madame Maryse JOISSAINS MASINI donne lecture du rapport ci-joint C D G A S - Etudes Juridiques Marchés Publics et Patrimoine Communal Direction des Etudes Juridiques du Contentieux Nomenclature Decision d ester en justice RAPPORT POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DU MARS RAPPORTEUR Madame Maryse JOISSAINS MASINI Politique Publique - VIE INSTITUTIONNELLE OBJET CREATION DE LA METROPOLE AIX- MARSEILLE-PROVENCE - DEPOT DE PLAINTE DEVANT LA COMMISSION EUROPEENNE- Décision du Conseil Mes chers Collègues Par une requête enregistrée le octobre devant le Conseil d'Etat la Ville d'Aix- enProvence a sollicité la suspension et l'annulation du décret n - du août relatif à la création de la métropole Aix-Marseille-Provence d'une part et de l'arrêté du er septembre des préfets des Bouches-du- Rhône du Var et de Vaucluse constatant le nombre et la répartition