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Code de la famille et de l x27 aide sociale 1

Code de la famille et de l ? aide sociale Titre Protection sociale de la famille Chapitre Les institutions familiales Section Les associations familiales et les unions d'associations familiales Article er Ont le caractère d'associations familiales au sens des dispositions de la présente section les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du er juillet qui groupent Des familles constituées par le mariage et la ?liation légitime ou adoptive Des couples mariés sans enfant Toutes personnes physiques soit ayant charge légale d'enfants par ?liation ou adoption soit exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge e ?ective et permanente et qui ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux soit de toutes les familles soit de certaines catégories d'entre elles L'adhésion des étrangers aux associations familiales est subordonnée à leur établissement régulier en France ainsi qu'à celui de tout ou partie des membres de leur famille dans les conditions qui seront ?xées par décret en Conseil d'Etat Article Il peut être créé Dans chaque département une fédération départementale dite Union départementale des associations familiales composée comme il est prévu à l'article Au niveau national une fédération dite Union nationale des associations familiales composée comme il est prévu à l'article Article L'Union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts à Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles Représenter o ?ciellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils assemblées ou autres organismes institués par l'Etat le département la commune Gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur con ?er la charge Exercer devant toutes les juridictions sans avoir à justi ?er d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique notamment de l'agrément prévu et à l'article premier de la loi n - du janvier relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles y compris pour les infractions prévues par l'article - du code pénal Chaque association familiale ou fédération d'associations familiales dans la limite de ses statuts conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a assumé la charge Article Les unions départementales des associations familiales sont composées par les associations familiales ayant leur siège social dans le département qui apportent à ces unions leur adhésion ainsi que les fédérations groupant exclusivement dans le département les associations telles que dé ?nies à l'article er du présent code Peuvent seules concourir à la création des unions départementales ou adhérer aux unions déjà constituées les associations et fédérations familiales déclarées depuis six mois au moins Les sections départementales