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Droit commercial 18 Droit commercial Approche historique droit commercial né au e siècle Dérogatoire au droit civil Usages et coutumes vont apparaitre place importante dans droit commercial quelques institutions naissent comme la bourse Juridictions sont

Droit commercial Approche historique droit commercial né au e siècle Dérogatoire au droit civil Usages et coutumes vont apparaitre place importante dans droit commercial quelques institutions naissent comme la bourse Juridictions sont spéci ?ques tribunaux de commerces Droit commercial va ?xer le statut des commerçants Concernant les textes nationaux janvier liberté de l ? industrie et du commerce Nouveau code du commerce depuis codi ?cation à droit constant regroupement de plusieurs textes existants Règlement d ? application sont là pour faire appliquer une loi Règlement autonome sont pris directement par l ? exécutif Concernant les textes supra nationaux chaque Etat a son propre droit Existe des conventions internationales ou bilatérales entre deux pays leur objet est plus précis Seconde catégorie textes de L ? UE Ces textes posent des lignes de conduites c ? est-à-dire que les Etats signataires vont devoir la suivre mais peuvent aller plus loin règles a minima Usages conventionnels usage pratiques habituellement suivies et considérées comme normales dans un milieu donné En réalité les usages ne s ? appliquent pas à tous les commerçants dans toutes la France L ? usage n ? est opposable qu ? aux commerçants du secteur donné Usage ne s ? applique que si les textes de droit sont silencieux Les juges de fonds ou juges de cour d ? appel jugent ces cas La preuve de l ? usage est libre doit être apportée par celui qui invoque l ? usage La coutume est générale et abstraite elle va s ? appliquer à l ? ensemble des commerçants quelques soit le secteur géo Preuve de coutume n ? a pas à être apportée car censée être connue et reconnue Cour de cassation opère un contrôle du respect de la coutume Les usages et coutumes constituent la ? Grande importance des sources administratives Notion de commerçant les personnes commerçantes en raison de leurs activités L ? article L - du Code du commerce tente de donner une dé ?nition du commerçant il dispose que le commerçant est celui qui fait des actes de commerces a titre de profession habituelle Deux aspects le caractère de l ? activité et la nature de l ? activité I Le caractère de l ? activité La loi impose que l ? activité commerciale soit pratiquée à titre habituelle la jurisprudence va venir poser une seconde condition qui est que l ? activité va devoir être exercée à titre personnel A Activité à titre de profession habituelle CDeux termes profession et habitude La personne doit tirer pro ?t de son activité et les utiliser pour ses moyens ?nanciers Le commerçant a pour objectif le lucre et la spéculation La cour de cassation dans un arrêt du janvier arrêt Léo Lagrange pose le principe que l ? association n ? est pas un commerçant car pas de but lucratif donc pas soumise aux règles de droit commercial Dans un arrêt de la cour d ? appel de Toulouse association qui organisait des voyages s ? est vu