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Droit commercial 36 DROIT COMMERCIAL CL ? ACTIVITÉ COMMERCIALE ENSEMBLE D ? ACTES DE COMMERCE CINTÉRÊT PRATIQUE DE LA DISTINCTION ENTRE LES ACTES CIVILS ET LES ACTES COMMERCIAUX ? La qualité de la personne C ? Un acte juridique peut être purement civil ou

DROIT COMMERCIAL CL ? ACTIVITÉ COMMERCIALE ENSEMBLE D ? ACTES DE COMMERCE CINTÉRÊT PRATIQUE DE LA DISTINCTION ENTRE LES ACTES CIVILS ET LES ACTES COMMERCIAUX ? La qualité de la personne C ? Un acte juridique peut être purement civil ou au contraire de nature commerciale ? Il est normalement essentiel de pouvoir les distinguer C ? En e ?et c ? est l ? exercice habituel des actes de commerce qui donne à la personne la qualité de commerçant ? Pour savoir qui est commerçant il est donc normalement impératif de savoir quels sont les actes de commerce C ? Le régime de l ? acte C ? Il est également important de savoir distinguer les actes de commerce car ces derniers sont souvent soumis à des règles di ?érentes de celles du droit civil ? Deux remarques s ? imposent néanmoins C ? Le régime de l ? acte Approche quantitative et qualitative C ? ?? D ? abord les actes de commerce restent soumis pour la plus grande part au cadre général du droit des obligations Les règles dérogatoires sont peu nombreuses C ? Elles forment un petit ensemble disparate de dispositions sans grand rapport les unes avec les autres En fait un inventaire rapide montre qu ? elles concernent principalement la preuve la prescription la solidarité et la compétence du tribunal de commerce C ? Mais cette pauvreté quantitative ne doit pas masquer l ? importance des règles en cause car la procédure et la preuve sont des règles essentielles à l ? a ?rmation et à la protection des droits C ? Le régime de l ? acte Prise en compte de la qualité de la personne C ? ?? Ensuite le tiraillement entre la conception objective et subjective impose pour appliquer ces règles particulières de prendre en compte tout à la fois la nature de l ? acte et la qualité de la personne qui l ? accomplit C ? Il y a des règles qui s ? appliquent à tous les actes de commerce et d ? autres seulement aux actes de commerce accomplis par les commerçants Il est donc fondamental de déterminer précisément le champ d ? application de la règle en cause CCLASSIFICATION DES ACTES DE COMMERCE CDÉFINITION DE L ? ACTE DE COMMERCE CQU ? EST-CE QU ? UN ACTE DE COMMERCE C ? De manière à peine incroyable le législateur marocain n ? a donné aucune dé ?nition de l ? acte de commerce Il a fallu que les commentateurs explorent l ? ensemble du Code de commerce pour trouver des éléments de réponse C ? En particulier les articles et dressent une liste des actes réputés commerciaux En étudiant cette liste certains auteurs ont tenté d ? établir une dé ?nition générale de l ? acte de commerce C ? Leur démarche a d ? abord consisté à mettre un peu d ? ordre dans la liste À cette ?n la doctrine a proposé de distinguer les actes