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Droit commercial 4 EEJE BTS CPI ELT Chapitre le droit des a ?aires I Le commerçant Dé ?nition du commerçant Est considérée comme commerçant toute personne physique ou morale qui en vue de réaliser un pro ?t exerce à titre habituel ou professionnel l ? une

EEJE BTS CPI ELT Chapitre le droit des a ?aires I Le commerçant Dé ?nition du commerçant Est considérée comme commerçant toute personne physique ou morale qui en vue de réaliser un pro ?t exerce à titre habituel ou professionnel l ? une des activités énumérées par les articles et du code de commerce voir plus tard Exemples des commerçants - Une compagne de transport CTM à titre d ? exemple - Une compagne d ? assurance WAFA assurances la Marocaine vie - Un supermarché MARJANE METRO - Les sociétés commerciales SA SARL etc ? Les actes de commerce Les actes de commerce par nature sont ceux qui émanent de l ? exercice des activités suivantes énumérées aux articles et du code de commerce L ? achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit après les avoir travaillés et mis en ?uvre ou en vue de les louer La location des meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous location L ? achat d ? immeubles en vue de les revendre en l ? état ou après transformation La recherche et l ? exploitation des mines et carrières L ? activité industrielle ou artisanale Le transport La banque le crédit et les transactions ?nancières Les opérations d ? assurance à primes ?xes Le courtage la commission et toutes autres opérations d ? entremises L ? exploitation d ? entrepôts et de magasins généraux L ? imprimerie et l ? édition quel qu ? en soient la forme et le support Le b? timent et les travaux publics Les bureaux et agences d ? a ?aires de voyages d ? information et de publicité La fourniture de produits et services L ? organisation des spectacles publics La vente aux enchères publiques La distribution d ? eau d ? électricité et de gaz Les postes et les télécommunications Les opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires Les opérations se rattachant à l ? exploitation des navires et aéronefs et le commerce maritime et aérien Les actes de commerce par forme Certains actes sont toujours commerciaux quelle que soit la qualité de celui qui les e ?ectue il s ? agit des opérations relatives aux lettres de changes et aux billets à ordre CEEJE BTS CPI ELT Actes de commerce accessoires Il s ? agit des actes accomplis par un commerçant pour les besoins ou à l ? occasion de son commerce On applique la règle selon laquelle l ? accessoire suit le principal ? Exp Le contrat de location conclu par une société commerciale avec un particulier pour le logement d ? un de ses employés Les actes de commerce mixte Lorsqu ? un commerçant conclut un acte avec un non commerçant l ? acte est commercial pour le commerçant et civil pour le non commerçant Exp Agriculteur Négociant Vente de la récolte Achat de la récolte A eu lieu pour les besoins privés A eu lieu pour la revente Acte civil Acte