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Droit commercial 41 Droit commercial Introduction - Dé ?nition du droit commercial Le droit commercial est la branche du droit privé qui régit certaines activités économiques et les personnes qui les pratiquent Il réglemente les statuts des personnes phys

Droit commercial Introduction - Dé ?nition du droit commercial Le droit commercial est la branche du droit privé qui régit certaines activités économiques et les personnes qui les pratiquent Il réglemente les statuts des personnes physiques et morales des entreprises industrielles et commerciales Il appréhende les échanges économiques entre opérateurs qui ont pour but de procurer du pro ?t N B Ne pas limiter la dé ?nition du droit commercial au seul commerçant conception subjective ou aux actes de commerce seulement conception objective Di ?érence entre droit commercial et les autres branches du droit privé ex droit civil Droit commercial Droit civil -liberté de preuve -compétence des tribunaux de commerce -une solidarité présumée entre commerçant principe d ? autonomie -tenue d ? une comptabilité obligatoire -preuve écrite obligatoire -compétence des tribunaux civils -la solidarité doit être expressément stipulée Caractéristiques du droit commercial il répond à impératives ? Rapidité toute règle qui impose les lenteurs est écartée ? Sécurité des transactions les commerçants doivent faire preuve de bonne fois Pour parvenir au respect des engagements la loi leur impose une tenue de comptabilité commerciale pour les obliger à prendre certaines précautions ? Nécessité du crédit dû à la di ?culté voire impossibilité d ? exercer l ? activité commerciale sans octroyer des crédits - Historique du droit commercial -Peu de traces écrites dans l ? histoire le droit commercial n ? est pas formalise -Son évolution est possible avec certaines conditions une certaine marge de liberté d ? échanges et de relations internationales et un volume important de production - avant J C le code de Waka le code d ? Hammourabi -Au moyen ? ge des institutions commerciales ont vu le jour banques sociétés lettre de change -Chez les grecs des institutions propres au droit maritime CLes facteurs d ? évolution mondiale du droit commercial Facteurs économiques A la ?n du moyen ? ge rencontre du nouveau monde avec la production des métaux précieux - Les sources du droit commercial ? Les sources internationales Facteurs politiques Prise de certaines mesures telles que le code Savary par Colbert c ? est un code de commerce o? on parle de lettre de change des sociétés commerciales et maritimes Modi ?cation après le code Savary suppression du corporatisme et donc la liberté d ? exercer le commerce décret du et juin Les traités internationauxAccords bilatéraux signés entre deux états ils contiennent des conventions d ? établissement qui autorisent les commerçants étrangers à s ? établir dans un pays et exercer des droits identiques à ceux des commerçants de ce pays sous réserve de réciprocité Accords multilatéraux ils sont conçus sous forme de loi uniforme qui s ? applique directement et de façon uniforme dans tout les pays signataires Nb in uence des traités européens sur le droit commercial principe de libre circulation des personnes et marchandises L ? union européenne dispose d ? une administration communautaire un conseil composé de représentant de chaque état membre et une commission qui a un pouvoir normatif