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Droit con JANA DEGROTT Droit Con Région wallonne Région amande Région de Bruxelles Capitale Base légale Personnalité juridique Art de la C Art de LSRI ? la Région wallonne et la région amande ont la personnalité juridique ? Art de la C Art de LSRI ? la Ré

JANA DEGROTT Droit Con Région wallonne Région amande Région de Bruxelles Capitale Base légale Personnalité juridique Art de la C Art de LSRI ? la Région wallonne et la région amande ont la personnalité juridique ? Art de la C Art de LSRI ? la Région wallonne et la région amande ont la personnalité juridique ? Art de a C à nouvelle appellation à art de la C Il faut attendre pour parvenir à un accord sur la création de Bruxelles Capitale et à l ? époque l ? art n ? est pas révisé parce qu ? elle n ? était pas déclaré révisable Art de LSIB La Région de Bruxelles- Capitale a la personnalité juridique ? Ressort territorial Art de la C La Région wallonne comprend les provinces suivantes le Brabant le Hainaut Liège le Luxembourg et Namur ? Art de la C La région amande comprend les provinces suivantes Anvers le Brabant Flamand la Flandre occidentale la Flandre orientale et le Limbourg ? Art de la C dit rien sur BXL à art de la C les compétences et le ressort territorial des régions doivent être établi par une loi spéciale en principe l ? art fait renvoie à LS on s ? intéresse ici au renvoi à la LSIB à art de la LSIB le territoire de la Région de Bruxelles- Capitale comprend le territoire de l ? arrondissement administratif de Bruxelles- Capitale ?à art de la LELMA Cette loi énumère les communes qui forme BruxellesCapitale CJANA DEGROTT Droit Con Compétences Art de la C Le législateur spéciale attribue les compétences à la Région à art - de la LSRI chi ?res romains correspondent aux matières dans lesquelles le régions sont compétentes Pareil que région wallonne Attention les régions peuvent intervenir dans la ?scalité art de la C Etablir les impôts dans leur domaine de compétenceInterdire de lever des impôts dans les matières qui font déjà objet d ? imposition de l ? État fédéral e réforme de l ? État Nouvelles compétences après la ièmes réforme de l ? État aux régions principalement c ? est par l ? État fédéral Matière transféré de la communauté aux régions le tourisme La compétence ?scale des régions a été renforcé vue de l ? autonomie Certaines matières bicommunautaires échappent aux communautés art les matières culturelles ?à art bis la région bilingue de BruxellesCapitale peut attribuer pour la Région de Bruxelles- Capitale des compétences non- dévolues aux communautés ? à bis de LSIB La Région de de BXLCapitale exerce les compétences dans les matières suivantes dans les matières culturelles visées à l ? art ? Communautés française et amande vers Région e Bruxelles Capitale Notamment au niveau de l ? emploi sanctionner des chômeurs qui ne cherchent pas activement un travail bien- être des animaux obligation d ? étourdissement des animaux avant la mise à mort CJANA DEGROTT Droit Con Attention à l ? art pas de transfert de matière communautaire aux régions Révision implicite de cet article