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Droit de l x27 entreprise sceance 6 correction du cas de la sacance 6 1

Correction du cas de la séance Un commerçant soumet deux types de problématiques - le sort de l ? engagement conclu avec un fournisseur - le statut de son épouse qui participe à l ? activité commerciale I ?? Le sort de l ? engagement conclu avec le fournisseur ?? étape préalable la quali ?cation juridique des faits Qualité de Monsieur Dupont Rien n ? indique qu ? il est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés Toutefois comme il est étonné que M Durand ne soit pas immatriculé on peut supposer que lui l ? est De plus il correspond à la dé ?nition du commerçant au sens de l ? art L - C com Il développe une activité d ? achat pour revendre de calendriers ce qui signi ?e qu ? il e ?ectue des actes de commerce par nature L - du Code civil L ? habitude est caractérisée par le fait qu ? il distribue son produit dans des points de vente sélectionnés et sur Internet Conséquence il a la qualité o ?cielle de commerçant Qualité de Monsieur Durand Il n ? est pas immatriculé au RCS Il n ? est donc pas présumé commerçant La présomption s ? attache uniquement à l ? immatriculation au RCS art L - C com Ceci n ? empêche pas toute personne intéressée ici Monsieur Dupont d ? établir qu ? il a la qualité de commerçant de fait On remarque en l ? espèce que les conditions de la commercialité sont remplies au sens de l ? article L - C com exercice d ? actes de commerce achat pour revendre - l ? habitude il s ? agit du fournisseur de Monsieur Dupont il a apparemment déjà traité avec lui auparavant - l ? indépendance on le suppose Les conséquences de la quali ?cation de commerçant de fait de Monsieur Durand sont importantes car on appliquera le régime de la commercialité de fait Ceci a des répercussions sur la solution du litige et sur les juridictions compétentes pour résoudre le litige ?? La valeur probatoire de la serviette en papier Les modalités de la commande gri ?onnées sur la serviette en papier ont-elles une valeur juridique En droit commercial la preuve se fait par tous moyens ceci suivant les conditions de l ? article L - C com Le texte impose la nécessité de satisfaire une double condition pour invoquer la liberté de la preuve preuve d ? un acte de commerce preuve administrée contre un commerçant CL ? engagement litigieux est un achat pour revendre M Durand est commerçant de fait Conséquence M Dupont peut invoquer la serviette en papier en justice a ?n de prouver les termes exacts du contrat conclu avec M Durand et donc invoquer sa responsabilité dans le retard de la livraison ?? La détermination de la juridiction compétente Les deux parties sont commerçantes Le jeu normal des règles de compétence est ici appliqué Il n ? y a aucune