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Cog 40948 securite sociale

LOI N DU INSTITUANT LE CODE DE SECURITE SOCIALE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO 'Assemblée Nationale Populaire a délibéré et adopté Le Président du Comité Central du Parti Congolais du Travail Président de la République Chef du Gouvernement promulgue la loi dont la teneur suit TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES ET CHAMP D'APPLICATION Article premier - Il est institué un régime de Sécurité Sociale qui comprend a Une branche des prestations familiales chargée du service des prestations familiales de maternité b Une branche des risques professionnels chargée du service des prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle u Une branche des pensions chargée du service des prestations de vieillesse d'invalidité et de décès d Toute branche qui pourra être créée par la loi Article - L'action du service légal des prestations est prolongée par une action sanitaire sociale et familiale Article Surit assujettis au régime de Sécurité Sociale institué par la présente loi tous les travailleurs relevant du code du travail sans aucune distinction de race de nationalité de sexe et d'origine lorsqu'ils sont occupés à titre principal sur le territoire national pour le compte d'un ou plusieurs employeurs nonobstant la nature la forme La validité du contrat la nature et le montant de la rémunération Surit assimilés aux travailleurs salariés visés au premier paragraphe du présent article Les apprentis les stagiaires et les personr es placées dans les Centres professionnels Les Présidents-Directeurs Généraux et Directeurs Généraux des sociétés anonymes - Les gérants des sociétés à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social parts sociales possédées par les ascendants les conjoints ou les enfants mineurs d'un gérant ? ? étant assimilées à celles qu'il possède personnellement dans le calcul de sa part - Les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants non salariés de coopératives et leurs préposés ' Les détenus exécutant un travail périlleux béné ?cient des dispositions de la présente loi pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail Les modalités d'application des dispositions de la présente loi aux travailleurs assimilés seront déterminées par décret pris en conseil des Ministres après avis de la commission consultative du travail Article - Les personnes non visées à l'article du présent code peuvent s'assurer volontairement aux branches des risques professionnels et de l'assurance vieillesse invalidité ou à toute branche qui pourra être créée Un décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Sécurité Sociale après avis de la commission Nationale Consultative du Travail déterminera les modalités de ladite assurance Article - La loi pourra étendre le champ d'application du présent code à des catégories nouvelles de béné ?ciaires TITRE II ORGANISATION ADMINISTRATIVE CHAPITRE PREMIER De la Caisse Nationale de Sécurité Sociale Article - La gestion du régime de Sécurité Sociale institué par la présente loi est con ?ée a la Caisse La Caisse Nationale de la Sécurité Sociale dénommée ciaprès la caisse est un