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Cog 113547 1 Du octobre Journal o ?ciel de la République du Congo emplois exigeant une expérience professionnelle ou une ancienneté au cours de la carrière administrative PARTIE OFFICIELLE LOI - Loi n - du août portant statut général de la fonction publiq

Du octobre Journal o ?ciel de la République du Congo emplois exigeant une expérience professionnelle ou une ancienneté au cours de la carrière administrative PARTIE OFFICIELLE LOI - Loi n - du août portant statut général de la fonction publique L ? Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe leur origine familiale leur ethnique leur condition sociale leurs convictions politiques religieuses philosophiques ou autres Aucun fonctionnaire ne doit subir d ? agissements liés au sexe ayant pour objet ou pour e ?et de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant hostile dégradant humiliant ou o ?ensant Chapitre De la gestion de la fonction publique TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section Des autorités et des organes de gestion Chapitre De l ? objet et du champ d ? application Article premier Les règles statutaires contenues dans la présente loi sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l ? Etat et constituent le statut général de la fonction publique Article Le statut général de la fonction publique s ? applique aux personnes qui nommées à titre permanent pour occuper un emploi public dans l ? administration centrale de l ? Etat les administrations déconcentrées et les établissements publics de l ? Etat ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative Elles ont la qualité de fonctionnaire Il s ? applique également aux personnes recrutées à titre temporaire pour occuper un emploi permanent dans l ? administration centrale de l ? Etat les administrations déconcentrées et les établissements publics de l ? Etat Elles ont la qualité d ? agent public non titulaire de l ? Etat Le statut général de la fonction publique ne s ? applique pas aux personnes recrutées sur la base des contrats de droit privé pour occuper un emploi dans l ? administration centrale de l ? Etat les administrations déconcentrées et les établissements publics de l ? Etat Chapitre Des principes généraux Article Le fonctionnaire est vis-à-vis de l ? administration dans une situation statutaire et réglementaire L ? agent non titulaire est vis-à-vis de l ? administration dans une situation contractuelle et ou réglementaire Article La gestion de la fonction publique est assurée dans le cadre des structures administratives et dans le respect du principe hiérarchique Les autorités placées à la tête des structures administratives ont la qualité de supérieurs hiérarchiques et gèrent ès qualité les personnes placées sous leurs ordres La gestion de la fonction publique s ? exerce également dans le cadre d ? organismes consultatifs Article Le Président de la République et le Premier ministre assurent la gestion de l ? administration publique Le ministre chargé de la fonction publique assure par délégation la gestion des agents de la fonction publique pour tout ce qui n ? est pas dévolu à d ? autres autorités ?