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Commentaire d x27 arret aprei

DROIT ADMINISTRATIF Commentaire d ? arrêt Dans cet arrêt du Conseil d ? État du février l ? association du personnel relevant des établissements pour inadaptés APREI a demandé à l ? association familiale départementale d ? aides aux in ?rmes de l ? Aude AFDAIM association gérant le centre de travail en cause la communication des états du personnel Il s ? agit là de la procédure instituée par l ? article de la loi du juillet et qui permet à toutes personnes de demander communication des documents administratifs aux administrations de l ? Etat des collectivités territoriales mais aussi aux organismes de droit privé gérant un service public L ? AFDAIM a refusé de communiquer ces documents L ? association du personnel a donc saisi le tribunal administratif de Montpellier qui le janvier a annulé ce refus de communication et enjoint à l ? AFDAIM de communiquer les documents demandés dans un délai de deux mois L ? AFDAIM a fait appel de ce jugement C ? est ainsi que la cour d ? appel de Marseille a le décembre annulé le jugement rendu en première instance L ? association de personnel se pourvoit donc en cassation La solution est rendue par la section du contentieux du Conseil d ? Etat le février Au terme de cette décision l ? AFDAIM ne gère pas un service public Le problème principal de l ? arrêt est de déterminer si l ? AFDAIM gère ou non un service public En e ?et pour déterminer si la loi de s ? applique il faut déterminer si cet organisme de droit privé gère ou non un service public Plusieurs critères servent de faisceaux d ? indice Ainsi le juge tient compte de l ? intérêt général de l ? activité des conditions de sa création de son organisation ou de son fonctionnement des obligations imposées à la personne privée ainsi que des mesures prises pour véri ?er que les objectifs qui lui sont assignés soient atteints Tous ces éléments permettent de relever l ? intention de l ? Administration de con ?er la gestion d ? un service public quand bien même la personne privée ne disposerait pas de prérogatives de puissance publique Quelles sont les méthodes de quali ?cation des activités gérées par des personnes privées Il convient donc d ? analyser dans une première partie la méthode classique de quali ?cation des activités gérées par des personnes privées pour ensuite analyser la méthode utilisée en l ? espèce par le Conseil d ? État CI ?? La méthode classique Cette méthode repose sur trois critères Les deux premiers concernent le caractère d ? intérêt générale de l ? activité et le contrôle opéré par l ? Administration Le dernier critère concerne les prérogatives de puissance publique A ?? Une activité d ? intérêt général Elément central de la notion de service public l ? intérêt général est aussi le critère le plus di ?cile à appréhender S ? il ne