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Commentaire d x27 arret ce 22 mars 2000 m et mme lasaulce

Commentaire d'arrêt CE mars M et Mme Lasaulce Dans cet arrêt du mars le Conseil d ? État a dû se prononcer sur une a ?aire mettant en cause les époux Lasaulce ainsi que le préfet du Val de Marne Il y est question d'une attribution d'agréments relatifs au dépannage et au remorquage de véhicules sur les autoroutes et voies assimilées du département par le préfet pour laquelle Monsieur et Madame Lasaulce vont demander l'annulation des actes y a ?érents en voie de référé pré-contractuel Ils réclament également qu'il soit enjoint au préfet du Val de Marne d'appliquer l'obligation de mise en concurrence concernant l'attribution de la gestion de services publics à un délégataire public ou privé ainsi que la condamnation de l'état à verser une somme de francs En premier ressort la décision du tribunal en référé a été d'annuler la demande des époux Lasaulce par ordonnance du avril au motif que les opérations telles que décrites dans le cahier des charges approuvé par arrêté du avril ne constituaient pas un service public et que par conséquent les obligations de mise en concurrence et de publicité n'étaient pas applicables En second ressort le Conseil d ? État a annulé l'ordonnance du avril après y avoir retenu une erreur de droit puisque selon son appréciation les opérations de dépannage sont des activités d'intérêt général les entreprises agréées exercent leur activité sous le contrôle de la puissance publique et disposent des prérogatives de puissance publique L'activité constitue donc un service public Dans cette a ?aire la question est de savoir comment déterminer la nature de l'activité visée si elle constitue un service public et si la sa délégation nécessite l'application des règles de publicité et de mise en concurrence sachant que l'attribution concerne une personne privée Le Conseil d ? État par la décision d'annulation de l'ordonnance du avril rendue par le président du tribunal de Melun décide que l'activité de dépannage autoroutier constitue une activité d'intérêt générale et est donc une mission de service public En conséquence le préfet doit se conformer aux obligations de publicité et de mise en concurrence pour l'attribution des agréments Le Conseil d ? État constate également en vue du mode de rémunération par redevance du cocontractant de l'administration qu'il s'agit d'une délégation de service public Dans une première partie nous allons voir comment le juge s'est prononcé sur la quali ?cation de service public de l'activité en cause I La question des répercutions qu'a cette quali ?cation de service public sur les décisions d'attribution des agréments par le préfet notamment l'obligation de publicité et de mise en concurrence le tout dans le cadre d'une délégation de service public sera développée en seconde partie II CI- L'application de la jurisprudence Narcy La jurisprudence Narcy introduit la méthode des faisceaux d'indices Cette méthode a pour but de déterminer quelle est la nature d'une activité créée par une personne publique qui a été déléguée à une personne privée en fonction de trois éléments l'activité d'intérêt général exercée