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Examens divers 2 Droit ème Enseignante Commercial Année Mme Yosra JEMAL D privé Commentaire de l article du code de commerce Introduction Domaine du droit commercial art er Présentation matérielle du texte Cadre général la notion de commerçant Importance

Droit ème Enseignante Commercial Année Mme Yosra JEMAL D privé Commentaire de l article du code de commerce Introduction Domaine du droit commercial art er Présentation matérielle du texte Cadre général la notion de commerçant Importance détermination du commerçant application du droit commercial Idée générale la détermination de la qualité de commerçant et sa distinction par rapport aux activités proches I ?? les conditions d ? acquisition de la qualité de commerçant A- L ? accomplissement des actes de commerce par nature La notion d ? acte de commerce par nature Les critères de commercialité par nature Des critères exclusifs un seul acte est su ?sant exemple d ? acte Exclusion des actes de commerce par la forme art cc Exclusion des actes de commerce par accessoire art cc seulement cet acte nécessite la qualité de commerçant B- Un acte accompli à titre professionnel Absence de dé ?nition légale une dé ?nition doctrinale - l ? habitude commerçant professionnel habituel art cc - L ? intension de spéculation - A titre principal non occasionnel La doctrine ajoute à titre personnel RQ l ? obligation d ? immatriculation au registre de commerce ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? II- l ? exclusion de l ? activité agricole A- Les fondements de l ? exclusion Dé ?nition de l ? activité agricole - Les fondements social économique historique B- Les critères de l ? exclusion Le critère de l ? origine des produits Le recours aux techniques commerciales et aux nouvelles technologies de production La théorie de l ? accessoire civil Le principe de la proportionnalité Le droit français et le droit italien La position de la jurisprudence CCorrection de la consultation n Question N La nature juridique de l ? activité de Mohamed - L ? art C C énonce que un principe selon lequel tout acte de production est un acte de commerce Chaque fois un acte n ? est pas exclu c ? est le droit commercial qui s ? applique - Exception Activité agricole Art al C C n ? est pas commerçant qui conque exerce une profession agricole dans la mesure ou l ? intéressé ne fait que transformer et vendre les produits de son fonds ? Deux conditions ère - propriétaire du fonds ème -transformation et vente des produits de son fonds Donc si les conditions sont réunies il est agriculteur autrement il sera un commerçant Mais le problème se soulève lorsqu ? il ya adjonction d ? autres produits La jurisprudence française adopte le principe de la proportionnalité selon la proportion des produits achetés si la proportion des produits achetés est supérieure par rapport aux produits du fonds activité commerciale Si la proportion est inférieure activité civile ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? La Solution Si Mohamed ajoute une quantité supérieure à celle de son fonds il sera un commerçant Si la Mohamed ajoute une quantité inférieure il reste un agriculteur CQuestion La