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Expose de motifs de la loi cadre des uutuelles sociales au cameroun 1

PROPOSITION D ? AVANT PROJET DE LOI SUR LA MUTUALITE SOCIALE AU CAMEROUN EXPOSE DE MOTIFS Durant plusieurs années le Cameroun ployait sous le coup des crises économiques à répétition et d ? un endettement asphyxiant Ce qui a conduit le pays à s ? inscrire à l ? initiative PPTE Toute cette période a été marquée par un recul des engagements de l ? Etat des secteurs sociaux pour prioriser la recherche de grands équilibres macroéconomiques la balance commerciale et le service de la dette Ces grands agrégats macro-économiques ayant été mis sous maitrise le Cameroun a déployé une vision de développement et de lutte contre la pauvreté dans laquelle la sécurité et de protection sociale dont les cadets sociaux ? J F Bayard les plus concernés occupent une position centrale Ainsi en est-il de la boussole gouvernementale que constitue le DSCE o? les questions d ? éducation de santé de logement de pensions retraites et prestations familiales occupent des pans entiers Garantis par la constitution les droits sociaux ont connu un traitement à fortune diversement appréciée I- Quelques initiatives de prestation et de sécurité sociales La nomenclature formelle de la protection et de la sécurité sociale est articulée sur -La CNPS qui s ? occupe de la prise en charge des travailleurs du secteur privé en matière de prestations familiales de risques professionnels et de pensions diverses -Le régime des pensions civiles et militaires des personnels fonctionnaires Suivant les résultats des enquêtes Ecam I et II les travailleurs couverts par ces prestations s ? élèveraient à un nombre estimé à environ ? ? soit un taux de couverture des travailleurs d ? environ ? Les travailleurs opérant dans le secteur informel représenteraient environ du nombre total non couverts par des prestations sociales Fort de ce constat la CNPS a introduit depuis un système d ? assurance volontaire dans l ? objectif d ? assurer les prestations à cette frange majoritaire des travailleurs CSeulement l ? impact de cette politique volontariste reste faible son extension et sa portée limitées Le besoin en matière de protection et de sécurité sociale s ? avère urgent aujourd ? hui La forte demande de nouvelles formes de protections sociales s ? apprécie à travers l ? organisation spontanée des mutuelles communautaires et corporatistes de prestations sociales dans les entreprises privées les administrations publiques et les communautés Ces signes d ? alerte sont des éléments qui montrent l ? urgente nécessité d ? une loi organisant la mutualité sociale au Cameroun L ? Organisation des Nations Unies quant à elle réserve aux questions relevant de la protection sociale de la sécurité sociale une place importante Des dispositions pertinentes des agences spécialisées de l ? ONU tels que l ? Organisation Internationale du Travail OIT le Bureau International de Travail BIT le PNUD à travers la mise sur pied d ? IDH et l ? OMS font de l ? assurance des prestations sociales une préoccupation centrale Ce besoin en protection sociale et en prestations